Conditions générales
Mises à jour le 08/07/2024
ORBYT est une société à responsabilité limitée de droit belge, ayant son siège à 1325 Chaumont-Gistoux (Belgique), chaussée de Huy, 90/boîte A, enregistrée auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 1008.195.630, identifiée auprès de l’Administration générale de la Fiscalité sous le numéro TVA BE1008.195.630, et inscrite au Registre des Personnes Morales du Brabant wallon (http://www.orbytofficiel.com) (« Orbyt »).
1 Champ d'application
1.1 Orbyt est une agence de services de développement spécialisée dans le Web3 à destination des professionnels et des consommateurs. Ses services comprennent tant la formation que la prestation de services en matière de communauté, d’influence, d’identité visuelle, de mise en place, de stratégie et d’incubation (les « Services »). Orbyt offre également, le cas échéant à la vente, des biens en relation avec ses Services (les « Biens »). Les Services et les Biens sont ci-après dénommés ensemble les « Prestations ». Les Prestations de Orbyt ne comprennent pas les conseils en matière de placements (entre-autre en matière de cryptomonnaies).
1.2 Les présentes conditions générales (les « CG ») régissent les relations contractuelles entre Orbyt et ses clients, personnes morales ou physiques (le « Client »). Les CG sont applicables à tous les bons de commande, devis, offres, contrats, factures et notes de crédit émis par Orbyt à l’attention du Client. Orbyt et le Client sont ci-après désignés ensemble comme les « Parties » ou individuellement comme une « Partie ».
1.3 L'acceptation d'un bon de commande, d'un devis ou d'une offre implique l'acceptation tacite des CG par le Client, même si le Client n'a pas renvoyé les CG signés ou n'a pas expressément indiqué son accord sur les CG par écrit.
1.4 Une fois acceptés, les CG annulent et remplacent tout accord écrit ou verbal antérieur entre les Parties, de sorte que les Parties ne sont liées que par les CG. L'application de toute autre disposition est exclue, sauf en cas d'accord particulier entre les Parties excluant, complétant ou modifiant expressément les CG. Les CG prévalent sur les conditions générales du Client, même si ces conditions ont été communiquées à Orbyt ultérieurement et/ou sans opposition de la part d'Orbyt.
1.5 L’acceptation des CG entraine l’acceptation des Condition d’Utilisation du site internet de Orbyt (les « CGU »). En cas de contradiction entre les CG et les CGU, les CG priment sur les CGU.
1.6 Les CG (et les CGU) constituent par conséquent un accord juridiquement contraignant entre les Parties, dont l'exécution peut être demandée en justice.
1.7 Orbyt se réserve le droit de modifier les CG à tout moment. Toutefois, les modifications ne seront applicables que pour l'avenir et n'affecteront pas les accords en cours entre les Parties.
2 Collaboration des parties
2.1 Les Parties s’engagent à collaborer pleinement. Elles se fourniront mutuellement, le cas échéant à première demande, toutes les informations nécessaires à la réalisation des Prestations. La relation des Parties repose sur une relation de confiance et s’inscrit dans la volonté d’établir un partenariat durable.
2.2 Le Client tient Orbyt régulièrement informé de tout élément, de quelque nature que ce soit, utile à la bonne exécution des Prestations ou de nature à influer sur celles-ci.
2.3 Le Client est seul responsable des informations qu’il communique à Orbyt. Tout document signé pour le Client doit l’être par une personne ayant le pouvoir de signature, le cas échéant statutairement ou par procuration. Orbyt ne pourra pas être tenu responsable des conséquences d’une communication tardive d’informations par le Client ou d’une communication d’informations inexactes par ce dernier.
3 Rémunération et facturation
3.1 Tous les prix sont réputés être en euros (€) et, dans la mesure où la loi le permet, hors taxes (y compris la taxe sur la valeur ajoutée), prélèvements ou droits imposés par les autorités fiscales. Le Client est responsable du paiement de toutes les taxes applicables à sa commande et de tous les frais supplémentaires, par exemple de conversion ou imposés par une société de transport.
3.2 Les factures sont payables sur le compte bancaire mentionné sur les factures dans les vingt-et-un (21) jours de leur émission. Les factures peuvent correspondre à des provisions ou à des tranches de paiement.
3.3 Avec l’accord de Orbyt, le Client pourra s’acquitter des factures par cryptomonnaie. La cryptomonnaie sera évaluée à sa valeur au moment de sa remise par ou pour le Client à Orbyt.
3.4 Les factures qui ne sont pas contestées par le Client avant la date d'échéance sont présumées non contestées. Le Client ne pourra formuler aucune réclamation ou action à l'encontre de Orbyt sur la base des factures réputées acceptées.
3.5 Les montants impayés par le Client à leur échéance sont majorés de plein droit et sans mise en demeure préalable d'un intérêt de retard d’un pour cent (1%) par mois, à moins que la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales ne prévoie un taux plus élevé, auquel cas ce taux prévaut. Les intérêts de retard sont calculés mensuellement, dans les limites prévues par la loi.
3.6 A titre de clause pénale, le Client sera également redevable envers Orbyt d'une indemnité forfaitaire de dix pour cent (10%) du montant impayé avec un montant minimum de deux cent cinquante euros (250,- EUR) pour les frais de recouvrement encourus par Orbyt.
3.7 En cas de non-paiement ou de paiement partiel, tous les montants dus par le Client deviennent exigibles de plein droit et sans mise en demeure préalable. Sans préjudice d'une éventuelle action en justice, Orbyt aura le droit de suspendre ou de mettre fin à ses Prestations après avoir informé le Client des conséquences qui pourraient en découler.
3.8 Si, pour quelque raison que ce soit, Orbyt doit fournir une Prestation qui s'écarte d’un accord conclu entre les Parties et qui nécessite des frais supplémentaires, le Client devra supporter seul les frais supplémentaires y relatifs, à condition toutefois que cette Prestation ne soit pas rendue nécessaire en raison d’une faute ou d’un manquement de Orbyt. En cette hypothèse, Orbyt informera rapidement le Client de la modification de l’étendue de ses Prestations.
4 Délais et échéances
4.1 Sauf accord contraire des Parties, les délais indiqués pour l'exécution des Prestations sont des estimations non contraignantes et non des délais de rigueur.
4.2 Le respect des échéances suppose la réception en temps utile de tous les documents et informations à fournir par le Client, à défaut de quoi les délais sont prolongés en conséquence.
4.3 Les délais sont également prolongés si le retard est imputable à :
(i) un cas de force majeure ;
(ii) un obstacle lié à une législation ou un règlement belge, européen ou international ; ou
(iii) d’autres circonstances qui ne sont pas imputables à Orbyt.
5 Conditons de livraison
5.1 En cas d’offre ou de vente d’un Bien, sa livraison se fait au domicile ou au siège du Client, sauf accord contraire des Parties.
5.2 Le transfert de risques s’opère au moment où le Client, ou son intermédiaire éventuel, a pris possession du Bien, quand bien même le prix n’a pas encore été acquitté.
5.3 Les Biens restent toutefois la propriété d’Orbyt jusqu’au paiement intégral du prix par le Client.
6 Droits de propriété intellectuelle
6.1 Par « Droits de Propriété Intellectuelle », les Parties entendent tous les droits de propriété intellectuelle, tels que les droits d'auteur, les droits voisins, les brevets, les modèles d'utilité, les dessins (enregistrés ou non), les marques, les droits sui generis sur les bases de données et les topographies de semi-conducteurs, les noms commerciaux, les noms de domaine de sites web, les secrets d’affaires et tous les autres droits de propriété industrielle, artistique ou littéraire.
6.2 Orbyt demeure l'unique propriétaire des droits de propriété intellectuelle relatifs aux Biens qu'elle vend et aux Services qu'elle fournit. L'acceptation des CG n'implique aucun transfert des Droits de Propriété Intellectuelle, même si les Services ou les Biens ont été créés ou conçus avec les ressources du Client, sur la base des projets du Client et/ou à l'initiative du Client, par Orbyt seule ou avec d'autres. Les Droits de Propriété Intellectuelle s'étendent aux modifications et améliorations de ceux-ci.
6.3 Le Client ne peut donc pas, directement ou indirectement, faire de l'ingénierie inverse, décompiler, désassembler ou tenter de toute autre manière de découvrir le code source, le code objet ou la structure sous-jacente, les idées, le savoir-faire ou les algorithmes liés aux Biens ou aux Services de Orbyt.
6.4 Le Client n'est pas autorisé à modifier, reproduire, traduire, adapter, distribuer, vendre, communiquer au public ou transférer de toute autre manière, en tout ou en partie, à titre onéreux ou gratuit, les Biens ou Services de Orbyt.
6.5 Le Client garantit à Orbyt que les informations, documents et données qu'il fournit ne portent pas atteinte aux Droits de Propriété Intellectuelle de tiers.
7 Données à caractère personnel
7.1 Chaque Partie veillera à ce que les données à caractère personnel communiquées ou reçues à l’occasion de l’utilisation de la Plateforme soient traitées d'une manière conforme aux exigences légales et réglementaires applicables en matière de protection des données, y compris celles du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et de la loi belge sur la protection de la vie privée du 30 juillet 2018, ainsi que toute évolution future de la législation nationale et européenne applicable en matière de protection de la vie privée et de traitement des données à caractère personnel. Le cas échéant, les Parties veillent en outre à traiter les données à caractère personnel reçues conformément à leur politique de protection de la vie privée.
7.2 Le Client autorise dès à présent Orbyt à traiter et stocker les données personnelles concernant son identité et ses coordonnées, ainsi que le cas échéant l’identité et les coordonnées des membres de son personnel, dans le respect de la législation applicable et dans la mesure où ces traitement et stockage sont nécessaires à la réalisation des Prestations.
8 Confidentialité
8.1 Le Client reconnaît la nature confidentielle des Informations reçues ou obtenues à l’occasion de la consultation, la réception ou l’utilisation des Biens ou Services de Orbyt. Par “Informations”, les Parties entendent toutes les informations, données, rapports, Droits de Propriété Intellectuelle, savoir-faire, procédés, inventions non brevetées et marques non enregistrées, sous quelque forme que ce soit, y compris les informations relatives à Orbyt, ainsi qu’à ses activités, opérations, finances, planification, installations, produits, services, formations, techniques et processus.
8.2 Sans préjudice de toute autre obligation de confidentialité, le Client s’engage à :
(i) maintenir secrètes et confidentielles toutes les Informations obtenues directement ou indirectement de Orbyt ; et
(ii) n'utiliser ces Informations qu'aux fins de la bonne exécution des Prestations.
8.3 Sauf accord contraire des Parties, l'obligation de confidentialité ne s'applique pas aux informations qui :
(i) sont ou deviennent généralement accessibles au public autrement qu'à la suite d'une divulgation par le client au public ou à un tiers en violation des CG ou de tout autre accord de confidentialité ;
(ii) sont légitimement mises à la disposition du Client par une source autre que Orbyt, à condition que le Client n'ait aucune raison de croire que cette source est elle-même liée par un accord de confidentialité ou de non-divulgation avec Orbyt, ou qu'elle est autrement empêchée de divulguer ces informations confidentielles par une obligation légale, contractuelle ou fiduciaire;
(iii) sont en possession légale du Client avant d'être reçues par Orbyt ;
(iv) sont développées de manière indépendante par le Client sans utiliser les informations confidentielles d'Orbyt ; ou
(v) est expressément communiquée par écrit au Client par Orbyt, soit pour publication, soit pour transmission ultérieure.
8.4 Si une Information doit être divulguée par le Client à une juridiction compétente, ou à une agence gouvernementale ou une autorité financière, le Client fournira à Orbyt une notification écrite de la divulgation requise dès réception de ladite notification, dans la mesure où une telle notification est autorisée par la loi, et se coordonnera avec Orbyt en vue de limiter la nature et l'étendue de cette divulgation requise.
8.5 Le Client reconnaît que la divulgation de toute Information est susceptible de causer un préjudice grave à Orbyt. Par conséquent, pour chaque violation de cette disposition, Orbyt pourra réclamer au Client la réparation intégrale du préjudice qu'il aura subi.
8.6 L'obligation de confidentialité restera en vigueur pendant toute la durée de la relation commerciale des Parties et survivra à son extinction, quelle qu'en soit la raison.
8.7 Dans les sept (7) jours suivant la fin de la relation commerciale, le Client remettra à Orbyt, ou le cas échéant détruira ou effacera à la seule discrétion d'Orbyt, tous les documents en sa possession, sous sa garde ou sous son contrôle, qui contiennent les Informations. Le Client fournira à Orbyt, sur demande, la confirmation écrite que les dispositions de la présente clause ont été pleinement respectées.
9 Le Client accepte que son logo ou toute autre référence à sa raison sociale et à son activité soit mentionné par Orbyt dans le cadre de la promotion de ses activités commerciales.
10 Non-concurrence et non-débauchage
10.1 Sauf autorisation préalable et écrite de la Société, le Client s’engage irrévocablement à ne pas directement ou indirectement faire concurrence à l’activité de la Société, pendant la durée de la Convention et pendant une durée de deux (2) ans après la fin de la Convention, et ce sur les territoires français et Benelux, ainsi que sur tout autre territoire sur lequel la Société est active.
10.2 Par « concurrence directe ou indirecte », il y a lieu d’entendre l’exercice de toute activité portant préjudice à la Société, dans le cadre d’un contrat de travail, en tant qu’indépendant ou par tout autre moyen, dont notamment la création, la participation à la création, l’intéressement ou le soutien de personnes ou activités concurrentes.[G1]
10.3 Le Client s'engage par ailleurs, pendant sa relation d'affaires avec Orbyt et pendant une période de deux (2) ans après sa cessation, à ne pas débaucher, directement ou indirectement, toute personne qui fait partie du personnel employé par Orbyt ou qui est un prestataire de services pour Orbyt, y compris tout dirigeant, administrateur, responsable ou consultant d'Orbyt.
10.4 Le client reconnaît que les dispositions du présent article sont raisonnables et nécessaires pour protéger les intérêts légitimes d'Orbyt et assurer la continuité de ses activités. Par conséquent, pour chaque violation de cette disposition, Orbyt peut réclamer au Client la réparation intégrale du préjudice qu'il a subi, à condition qu'il puisse démontrer la faute, le préjudice et le lien de causalité.
11 Limitations de responsabilité
11.1 Orbyt n’est liée par les CG que sur la base d’une obligation de moyens, sans garantie de résultats, à l'exception des actes qui, de par leur nature même (par exemple le respect d’une législation) ou en raison de leur absence d’aléa, impliquent une obligation de résultat.
11.2 Rien n'exclut la responsabilité d'Orbyt qui résulterait de son dol, de sa faute lourde ou, hors cas de force majeure, de son manquement dans l'exécution des obligations constituant l'essentiel de la Prestation. Sa responsabilité sera par contre exclue en cas de faute légère, quand bien même celle-ci serait habituelle.
11.3 La responsabilité d'Orbyt est en tout état de cause limitée aux dommages matériels directs, personnels, prévisibles et certains du Client, dans la mesure où ces dommages sont prouvés. Les dommages consécutifs, qu'ils soient matériels ou immatériels, tels que le manque à gagner par exemple, sont toujours exclus.
11.4 A l'exception des vices apparents aux Biens qui doivent être signalés au plus tard le jour ouvrable suivant la réception du Bien par le Client sous peine de forclusion, toute demande d'indemnisation doit être formulée par le Client dans un délai de douze mois à dater de la fin de la Prestation.
11.5 Orbyt n'est pas responsable des dommages causés par le non-respect par le Client de ses instructions, y compris : (i) tout manquement du Client à fournir les informations demandées par Orbyt, ou tout retard du Client à fournir ces informations, (ii) la mise en œuvre partielle par le Client des solutions proposées par Orbyt, (iii) la mise en œuvre impossible des solutions proposés par Orbyt si le Client décide de reporter les solutions proposées, ou (iv) tout dommage résultant d'une mauvaise utilisation des ressources et des conseils fournis par Orbyt au Client.
11.6 La responsabilité d'Orbyt est en tout état de cause limitée aux sommes qu'elle a reçues du Client dans le cadre du contrat au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur de responsabilité, déduction faite des sommes versées par une compagnie d'assurance, à moins qu'Orbyt ne préfère, à sa seule discrétion, remédier à la Prestation défectueuse à ses risques et périls.
11.7 Orbyt rappelle expressément au Client qu’elle ne fournit aucun conseil en matière de placements (notamment mais pas seulement dans les domaines des cryptomonnaies, NFT et tradings). En aucun cas Orbyt ne peut être tenu responsable pour un investissement quelconque réalisé par le Client. Le Client est seul responsable de ses choix en matière de placements et d’investissements.
12 Force majeure
12.1 Orbyt ne pourra pas être tenue responsable de son retard ou de sa défaillance dans l’exécution de ses obligations si ce retard ou cette défaillance sont dus à la survenance d’un événement échappant à son contrôle, qui ne pouvait pas être raisonnablement prévu, et dont les effets ne pouvaient être évités par des mesures raisonnables et appropriées.
12.2 A cet égard, sont notamment mais pas seulement considérés comme des cas de force majeure les événements suivants : une grève partielle ou totale à l'intérieur ou à l'extérieur d’une des Parties, épidémies, lockdown, accidents nucléaires, émeutes, actes de guerre ou de terrorisme, conditions météorologiques exceptionnelles, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, explosion, gel des systèmes informatiques ou de télécommunication, vol, etc.
12.3 Orbyt avertit sans délai le Client de la survenance d’un cas de force majeur lorsqu’elle estime que ce cas est de nature à compromettre la bonne exécution de ses Prestations.
12.4 En cas de survenance d’un tel cas de force majeure, les relations contractuelles seront suspendues jusqu’à disparition, extinction ou cessation du cas de force majeure. Les échéances prévues seront automatiquement suspendues ou reportées en fonction de la durée du cas de force majeure.
12.5 Toutefois, si le cas de force majeure perdure au-delà d’un délai de trente (30) jours calendrier, les Parties devront se rapprocher afin de discuter d’une éventuelle modification des modalités de leur relation. En l’absence d’un accord des Parties dans un délai de quinze (15) jours calendrier et si le cas de force majeure perdure, chacune des Parties aura le droit de mettre fin aux Services de plein droit, sans qu’aucune indemnité ne soit due par l’une ou l’autre Partie, par courrier recommandé adressé à l’autre Partie notifiant la résiliation des relations.
13 TRANSFERT DES DROITS ET OBLIGATIONS
13.1 Orbyt se réserve le droit de céder ou transférer tout ou partie de ses droits ou obligations découlant des CG.
13.2 Le Client ne peut céder ou transférer tout ou partie de ses droits ou obligations découlant des CG, sans accord préalable et écrit de Orbyt.
14 Dispositions générales
14.1 Sauf disposition contraire, toutes notifications effectuées en raison ou en relation avec les CG seront envoyées par lettre recommandée ou par courriel avec accusé de réception aux adresses reprises sur le site internet de Orbyt. Une telle notification envoyée par courrier recommandé sera considérée comme valablement communiquée lors de leur réception, et en tout état de cause, au plus tard trois (3) jours ouvrables après l’envoi. Une telle notification envoyée par courriel avec accusé de réception est réputée valablement communiquée dès réception de l’accusé de réception par le destinataire ou au plus tard trois (3) jours ouvrables après l’envoi.
14.2 Aucune des Parties ne sera présumée avoir renoncé à un droit résultant des CG, ou d'une faute ou violation commise par une autre Partie, à moins que cette première Partie n'y ait expressément renoncé par écrit et dans les cas où les CG prévoient le contraire. La renonciation à un recours ou à un droit quelconque qui serait faite par l'une des Parties conformément à l'alinéa précédent, n'entraîne pas renonciation, de la part de cette Partie, à tout autre droit pouvant résulter des CG ou d'une violation ou faute d'une autre Partie.
14.3 Le fait que l’une des dispositions des CG devienne nulle, inopposable, caduque, illégale ou inapplicable ne pourra pas remettre en cause la validité, l’opposabilité, la légalité ou l’applicabilité des autres dispositions des CG. Dans ce cas, les Parties négocieront de bonne foi afin de substituer à la disposition nulle, inopposable, caduque, illégale ou inapplicable une disposition licite, correspondant à l’esprit et à la finalité des présentes et selon des termes et conditions équivalents ou économiquement comparables. A défaut d’accord entre les Parties, la disposition nulle, inopposable, caduque, illégale ou inapplicable sera remplacée par le juge par une clause correspondant à l’esprit et à la finalité des présentes et selon des termes et conditions équivalents ou économiquement comparables.
15 Election de for et loi applicable
15.1 Les relations contractuelles entre les Parties sont exclusivement régies par le droit belge.
15.2 En cas de différend, à défaut de conciliation des Parties, seuls les cours et tribunaux (francophones) du ressort territorial du siège de Orbyt seront compétents pour connaître de tout litige concernant leur validité, interprétation, exécution ou extinction pour quelque cause que ce soit.
[G1]Il est possible de limiter cette clause de non-concurrence à une non-concurrence directe (travailler pour un concurrent ou prester comme indépendant dans le cadre d’activités concurrentes).
Conditions générales d’utilisation
Mises à jour le 08/07/2024
Le site internet http://orbytofficiel.com (ci-après le “Site Internet”) est une initiative de ORBYT est une société à responsabilité limitée de droit belge, ayant son siège à 1325 Chaumont-Gistoux (Belgique), chaussée de Huy, 90/boîte A, enregistrée auprès du Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 1008.195.630, identifiée auprès de l’Administration générale du Fiscalité sous le numéro TVA BE1008.195.630, et inscrite au Registre des Personnes Morales du Brabant wallon (« Orbyt »).
1 Champ d’application
1.1 Les présentes conditions générales d’utilisation (« CGU ») s’appliquent à toute visite, consultation ou utilisation du Site Internet et de ses informations par un internaute (l’ « Utilisateur »). Elles régissent les conditions d’accès, de mise à disposition et d’utilisation du Site Internet et des services qui y proposés (les « Services »). ORBYT et l’Utilisateur sont ci-après dénommés ensemble les « Parties » ou individuellement une « Partie ».
1.2 En visitant ou en utilisant le Site Internet, l’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des CGU, les comprendre et les accepter irrévocablement et sans réserve. Les CGU constituent en conséquence un accord juridiquement contraignant entre les Parties dont l’exécution forcée peut être demandée en justice.
1.3 Les CGU contiennent l’ensemble des engagements, droits et obligations relatifs aux matières qui y sont traités. Elles remplacent toutes les lettres, déclarations, garanties et conventions préalables, écrites ou verbales, en relation avec leur objet. En cas de contradictions avec les conditions générales de Orbyt, ces dernières priment sur les CGU.
1.5 Sans préjudice de l’article 1.3, les Parties peuvent exceptionnellement déroger aux dispositions des CGU par un accord écrit. Ces dérogations peuvent consister en la modification, l’ajout ou la suppression de clauses auxquelles elles se rapportent et n’ont aucune incidence sur l’application des autres dispositions des CGU.
2 Description du Site Internet
2.1.1 Orbyt déploie ses meilleurs efforts pour assurer le bon fonctionnement, la sécurité, l’accessibilité et la mise à jour du Site Internet. Toutefois, Orbyt ne peut pas offrir de garantie d’opérabilité absolue, de sorte que les Parties considèrent cette obligation comme étant une obligation de moyens.
2.1.2 Toute utilisation du Site Internet se fait aux risques de l’Utilisateur. Orbyt n’est pas responsable des dommages pouvant résulter de possibles dysfonctionnements, interruptions, défauts ou encore d’éléments nuisibles susceptibles d’être présents sur le Site Internet tels que, par exemple, des virus, chevaux de Troie, vers informatiques, spywares, adware, ransomware, scareware ou tous autres malwares.
2.1.3 Orbyt se réserve le droit de restreindre l’accès à le Site Internet ou d’interrompre son fonctionnement à tout moment, sans obligation de notification préalable, notamment aux fins de se conformer aux obligations de moyens prévues au présent article 2.1.
2.2 Contenu du Site Internet
2.2.1 Orbyt ne détermine qu’une partie du contenu du Site Internet. L’Utilisateur et des tiers aux présentes, tels que d’autres Utilisateurs ou des prestataires de services externes auxquels Orbyt fait appel dans le cadre de ses activités liées au Site Internet par exemple, sont également susceptibles d’ajouter, modifier ou supprimer une partie du contenu du Site Internet.
2.2.3 En adhérant aux CGU, chaque Utilisateur s’engage à adopter un comportement normalement prudent et diligent lors toute visite ou utilisation du Site Internet et de ses informations. Cette obligation est une obligation de résultat. L’Utilisateur s’interdit plus particulièrement de :
(i) obtenir ou tenter d'obtenir un accès non autorisé à le Site Internet, aux Services ou aux serveurs, systèmes, réseaux ou données de Orbyt ou de tiers, en ce compris d’autres Utilisateurs du Site Internet ;
(ii) mettre à disposition du contenu préjudiciable, menaçant, injurieux, harcelant, délictueux, diffamatoire, vulgaire, obscène, calomnieux, portant atteinte à la vie privée d'autrui, haineux, discriminatoire, à caractère (pédo)pornographique, contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, ou autrement répréhensible ;
(iii) violer toute loi ou réglementation applicable ;
(iv) usurper l'identité d'une personne morale ou physique, ou encore falsifier ou manipuler des en-têtes ou des identifiants afin de déguiser l'origine de tout contenu transmis par l'intermédiaire du Site Internet ;
(v) mettre à disposition un contenu enfreignant un brevet, une marque, un secret commercial, un droit d'auteur, un dessin ou modèle, ou tout autre droit de propriété intellectuelle d'une personne morale ou physique ;
(vi) publier du contenu contenant des publicités ou d'autres sollicitations commerciales sans notre autorisation écrite préalable ;
(vii) introduire des virus ou tout autre code informatique, fichier, programme ou contenu conçu pour ou pouvant interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité des Services, du Site Internet ou affecter Orbyt ou les autres utilisateurs ; ou
(viii) interférer avec ou perturber les Services, le Site Internet ou les serveurs, systèmes ou réseaux de Orbyt ou de tiers, en ce compris d’autres Utilisateurs.
2.2.4 Compte tenu de ce qui précède, Orbyt ne peut pas être tenu responsable du comportement des utilisateurs du Site Internet et ne peut donc pas offrir de garantie absolue quant contenu du Site Internet, ce que l’Utilisateur comprend et accepte. En conséquence, toute consultation ou utilisation du Site Internet, ainsi que tout téléchargement à partir du Site Internet, se font aux risques de l’Utilisateur. Orbyt ne pourra pas être tenu responsable des éventuels dommages, directs ou indirects, prévisibles ou imprévisibles, qu’ils soient matériels ou non, en découlant, tels que par exemple une perte de données ou un endommagement du système informatique de l’Utilisateur, qui relèvent entièrement et exclusivement de la responsabilité de ce dernier.
2.2.5 L’Utilisateur qui identifie sur le Site Internet un contenu contraire aux législations applicables ou aux droits de tiers, en ce compris d’autres utilisateurs, en informe ORBYT endéans les meilleurs délais. L’Utilisateur signale ce contenu illégal par écrit et de la manière la plus précise possible afin que ORBYT puisse prendre les mesures qu’elle estime appropriées.
2.3 Services réservés aux utilisateurs inscrits
2.3.1 La consultation du Site Internet est libre d’accès. Toutefois, l’accès aux Services du Site Internet est conditionné à l’inscription gratuite [G1] de l’Utilisateur.
2.3.2 Orbyt souhaite que le Site Internet soit le plus ouvert et accessible possible. Toutefois, l’inscription et l’accès aux Services du Site Internet sont réservés exclusivement aux personnes physiques et morales capables juridiquement, le cas échéant valablement représentées, ayant rempli et validé le formulaire d’inscription disponible en ligne.
2.3.3 Lors de son inscription, l’Utilisateur communique les informations demandées de manière exacte, sincère et précise. L’Utilisateur s’engage en outre à procéder à une vérification régulière de ses données afin de le garder à jour et d’en garantir l’exactitude.
2.3.4 L’Utilisateur communique impérativement une adresse e-mail valide, sur laquelle Orbyt lui adressera une confirmation de son inscription au Site Internet et à ses Services. Une adresse de messagerie électronique ne peut pas être utilisée plusieurs fois pour s’inscrire.
2.3.5 Toute communication réalisée par Orbyt par le biais du Site Internet ou par email est irréfragablement présumée réceptionnée et lue par l’Utilisateur. Ce dernier a donc l’obligation de régulièrement consulter le Site Internet ainsi que les courriers (électroniques ou non) envoyés par Orbyt à l’adresse communiquée et, le cas échéant, d’y réagir à bref délai.
2.3.6 L’Utilisateur se voit attribuer un identifiant lui permettant d’accéder à un espace dont l’accès lui est réservé (ci-après l’“Espace Personnel”), en complément du saisie de son mot de passe.
2.3.7 L’identifiant et le mot de passe sont modifiables en ligne par l’Utilisateur dans son Espace Personnel. Le mot de passe est personnel et confidentiel. L’Utilisateur prend toutes les mesures utiles pour choisir un mot de passe sécurisé et ne pas le communiquer à des tiers, en ce compris d’autres Utilisateurs.
2.3.8 Orbyt se réserve la possibilité de refuser une demande d’inscription aux Services du Site Internet, ou de supprimer sans préavis ni indemnité le Compte d’un Utilisateur, de plein droit et sans mise en demeure préalable, en cas de non-respect des CGU par l’Utilisateur.
2.3.9 L’Utilisateur régulièrement inscrit pourra à tout moment demander sa désinscription en se rendant sur la page dédiée dans son Espace Personnel. Toute désinscription du Site Internet sera effective dans les plus brefs délais après que l’Utilisateur ait rempli le formulaire à cet effet.
3 Liens vers d’autres sites internet
3.1 Le Site Internet peut contenir des liens ou hyperliens renvoyant vers des sites internet externes. De tels liens ne signifient pas nécessairement qu’il existe une quelconque relation entre Orbyt et lesdits sites internet externes ou un quelconque accord, même implicite, avec le contenu de ces sites.
3.2 Orbyt n’exerce aucun contrôle sur ces sites internet externes. Orbyt n’est donc pas responsables du fonctionnement sûr et correct des hyperliens et de leur destination finale. Dès l’instant où l’Utilisateur clique sur l’hyperlien, il quitte le Site Internet. Orbyt ne peut dès lors pas être tenu responsable en cas de dommage ultérieur.
4 Propriété intellectuelle
4.1 La structuration du Site Internet, ainsi que les textes, graphiques, images, photographies, sons, vidéos, bases de données, applications informatiques et tout autre élément le composant ou qui sont accessibles par le Site Internet, en ce compris son code-source et son code-objet, sont la propriété exclusive de Orbyt, et sont protégés comme tels par les lois en vigueur au titre de propriété intellectuelle.
4.2 Toute représentation, reproduction, adaptation ou exploitation partielle ou totale des contenus, marques et Services proposés par le Site Internet, par quelque procédé que ce soit et à quelque fin que ce soit, sans l’autorisation préalable, expresse et écrite de Orbyt, est strictement interdite, à l’exception des éléments expressément désignés par Orbyt comme libres de droits.
4.3 L’Utilisateur du Site Internet se voit octroyer un droit d’accès limité d’accès, d’utilisation et d’affichage du Site Internet et de son contenu. Ce droit est accordé à titre non exclusif, personnel et non cessible. Sauf accord préalable et écrit, les Utilisateurs ne sont pas autorisés à modifier, reproduire, traduire, adapter, distribuer, vendre, communiquer au public, en tout ou en partie, les éléments protégés.
4.4 Il est interdit à l’Utilisateur d’introduire sur le Site Internet, sans autorisation écrite préalable et expresse, des données qui modifieraient ou qui seraient susceptibles d’en modifier le contenu ou l’apparence.
5 Protection des données personnelles
5.1 Les données à caractère personnel fournies par l’Utilisateur lors de sa visite ou de son utilisation du Site Internet sont collectées et traitées par Orbyt exclusivement à des fins internes. Orbyt s’engage à communiquer de manière claire et transparente avec les Utilisateurs sur ce point.
5.2 Orbyt veille à ce que toute donnée à caractère personnel communiquée par l’Utilisateur soit traitée de manière conforme aux exigences légales et réglementaires applicables en matière de protection des données, et notamment au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après "RGPD") et à la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, ainsi qu'à toute évolution future du législation relative à la protection du vie privée et aux traitements de données à caractère personnel applicable, tant nationale qu'européenne, et le cas échéant à la politique de confidentialité et de vie privée de Orbyt. Le terme "données à caractère personnel" a le même sens que celui qui y est donné à l'article 4, 1) du RGPD.
5.3 L’Utilisateur autorise expressément Orbyt à traiter et stocker les données personnelles concernant son identité et ses coordonnées, ainsi que le cas échéant l’identité et les coordonnées des membres de son personnel ou de ses utilisateurs finaux, dans le respect du législation applicable et dans la mesure où ces traitement et stockage sont nécessaires à l’accomplissement des services du Site Internet.
6 Exonération et limitation de RESPONSABILITE
6.1 Compte tenu notamment de l’aléa lié à l’informatique et aux interactions de tiers, notamment d’autres Utilisateurs, avec le Site Internet et ses Services, Orbyt n’est tenue dans le cadre des CGU que par des obligations de moyens, sans garantie de résultat.
6.2 La responsabilité de Orbyt ne peut être engagée que du fait de son dol, à l’exclusion de sa faute ou de celle de ses préposés, quand bien même sa faute ou celle de ses préposés serait lourde, grave ou légère mais habituelle. Elle est en tout état de cause exclue en cas de fraude ou de faute de l’Utilisateur ou d’un tiers, en ce compris d’un autre Utilisateur.
6.3 La responsabilité de Orbyt est en tout cas limitée au dommage direct, personnel, prévisible et certain de l’Utilisateur, pour autant qu’il soit démontré, à l’exclusion des dommages indirects, qu’ils soient matériels ou immatériels, tels qu’un manque à gagner par exemple.
6.4 La responsabilité de Orbyt est plafonnée aux montants par elle effectivement perçus de l’Utilisateur dans le cadre de la consultation et de l’utilisation du Site Internet et de ses Services par l’Utilisateur au cours des six (6) mois précédant le fait générateur de responsabilité.
6.5 Sous peine de forclusion, toute demande d’indemnisation doit être introduite par l’Utilisateur à bref délai à dater du fait générateur de responsabilité ou de sa prise de connaissance par l’Utilisateur.
7 Dispositions générales
7.1 Sauf disposition contraire, toutes notifications effectuées en raison ou en relation avec les CGU seront envoyées par lettre recommandée ou par courriel avec accusé de réception aux adresses reprises sur le site internet de Orbyt ou sur le Site Internet. Une telle notification envoyée par courrier recommandé sera considérée comme valablement communiquée lors de leur réception, et en tout état de cause, au plus tard trois (3) jours ouvrables après l’envoi. Une telle notification envoyée par courriel avec accusé de réception est réputée valablement communiquée dès réception de l’accusé de réception par le destinataire ou au plus tard trois (3) jours ouvrables après l’envoi.
7.2 Aucune des Parties ne sera présumée avoir renoncé à un droit résultant des CGU, ou d'une faute ou violation commise par une autre Partie, à moins que cette première Partie n'y ait expressément renoncé par écrit et dans les cas où les CGU prévoient le contraire. La renonciation à un recours ou à un droit quelconque qui serait faite par l'une des Parties conformément à l'alinéa précédent, n'entraîne pas renonciation, du part de cette Partie, à tout autre droit pouvant résulter des CGU ou d'une violation ou faute d'une autre Partie.
7.3 Le fait que l’une des dispositions des CGU devienne nulle, inopposable, caduque, illégale ou inapplicable ne pourra pas remettre en cause la validité, l’opposabilité, la légalité ou l’applicabilité des autres dispositions des CGU. Dans ce cas, les Parties négocieront de bonne foi afin de substituer à la disposition nulle, inopposable, caduque, illégale ou inapplicable une disposition licite, correspondant à l’esprit et à la finalité des présentes et selon des termes et conditions équivalents ou économiquement comparables. A défaut d’accord entre les Parties, la disposition nulle, inopposable, caduque, illégale ou inapplicable sera remplacée par le juge par une clause correspondant à l’esprit et à la finalité des présentes et selon des termes et conditions équivalents ou économiquement comparables.
7.4 Les CGU, ainsi que les droits et autorisations concédés aux termes de celles-ci, sont strictement personnels à l’Utilisateur qui ne peut pas les céder ou autrement les transférer.
7.5 Les CGU sont exclusivement régies par le droit belge. En cas de différend, et à défaut de conciliation des Parties, seuls les cours et tribunaux francophones du ressort territorial du siège de Orbyt seront compétents pour tout litige concernant les CGU, notamment leur validité, interprétation, exécution ou extinction pour quelque cause que ce soit.
[G1]Nous vous remercions de nous confirmer que l’inscription sur le Site Internet est gratuite pour l’Utilisateur.
Politique en matière de cookies
Mise à jour le 08/07/2024
1 Informations générales
1.1 La présente politique en matière de cookies (la « Politique Cookies ») régit l’utilisation de cookies et autres technologies similaires (les pixels de suivis, par exemple) (désignés ensemble par le terme « Cookies ») par de Orbyt, une société à responsabilité limitée de droit belge, ayant son siège à 1325 Chaumont-Gistoux (Belgique), chaussée de Huy, 90/boîte A, enregistrée auprès du Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 1008.195.630, identifiée auprès de l’Administration générale du Fiscalité sous le numéro TVA BE1008.195.630, et inscrite au Registre des Personnes Morales du Brabant wallon (« Orbyt », la « Société », « nous », « notre » ou « nos »).
1.2 Lorsque vous consultez notre site internet, ses sous-domaines et répertoires (désignés ensemble sous le terme de nos « Services »), ou lorsque vous interagissez avec nous par le biais de tout autre moyen lié aux technologies de l'information et de la communication, nous pouvons conserver des informations ou accéder à un ensemble d’informations stockées sur votre Terminal à l’aide de Cookies. Par « Terminal », il y a lieu d’entendre tout appareil connecté à internet qui vous permet d’accéder à nos Services, notamment votre ordinateur, smartphone, tablette, etc.
1.3 La présente Politique Cookies fait partie intégrante de notre politique de protection de la vie privée, qui peut également être consultée sur nos Services.
1.4 L’objectif de notre Politique Cookies est de vous (l’ « Utilisateur », « vous », « votre » ou « vos ») fournir toutes les informations dont vous pourriez avoir besoin concernant le dépôt et la lecture de Cookies sur votre Terminal lorsque vous consultez nos Services, et de la manière dont nous, ainsi que des sites et services tiers, utilisons ces Cookies pour récupérer les informations qui y sont stockées.
1.5 Notez que des Cookies peuvent être déposés et lus sur votre Terminal dès votre première visite sur nos Services. Nous vous renvoyons aux articles 6 et 7 de notre Politique Cookies pour le détail des différents choix que vous pouvez poser concernant notre utilisation de Cookies.
2 Contacts et réclamations
2.1 Pour toute question, remarque ou réclamation éventuelle relative à la présente Politique Cookies ou pour toute autre question relative au traitement de vos données à caractère personnel, n’hésitez pas à nous envoyer un e-mail à : [email protected] ou à nous envoyer un courrier à l’adresse postale reprise ci-dessus.
2.2 Si vous rencontrez un quelconque problème avec notre utilisation des Cookies ou si vous souhaitez introduire une réclamation à ce sujet, nous vous invitons dans un premier temps à prendre contact avec nous pour que nous puissions dégager une solution ensemble.
2.3 Si vous demeurez insatisfait de la réponse apportée à votre question, remarque ou réclamation, vous avez le droit à tout moment d’introduire une plainte auprès de l’autorité compétente en matière de protection des données, à savoir l'autorité de l'État membre de votre résidence habituelle, de votre lieu de travail ou du lieu de l'infraction présumée à la Législation Applicable en matière de Protection des Données.
2.4 Par « Législation Applicable en matière de Protection des Données », il y a lieu d’entendre la loi belge du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques et le règlement général sur la protection des données (règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, mieux connu sous l’abréviation « RGPD »), y compris leurs adaptations et modifications futures.
2.5 En cas de différend, à défaut de conciliation, seuls les cours et tribunaux francophones du ressort territorial du siège de la Société seront compétents pour tout litige concernant la Politique Cookies, notamment sa validité, son interprétation, son exécution ou son extinction pour quelque cause que ce soit.
2.6 Nonobstant ce qui précède, la principale autorité de protection des données est l'Autorité belge de Protection des Données (Data Protection Authority ou Gegevensbeschermingsautoriteit), qui peut être contactée par les moyens de communication suivants :
(i) en suivant les instructions et en remplissant le formulaire accessible via ce lien ;
(ii) en envoyant un courrier à l’adresse suivante : (B-)1000 Bruxelles, rue de la presse, 35 ;
(iii) en composant le numéro de téléphone suivant : +32 (0)2 274 48 00 ; ou
(iv) en envoyant un e-mail à l’adresse suivante : [email protected].
3 Comment utilisons-nous les cookies ?
3.1 Qu’entendons-nous par cookies ?
3.1.1 Les Cookies sont des petits fichiers informatiques déposés ou lus sur votre Terminal lorsque vous consultez nos Services.
3.1.2 Les Cookies ne contiennent généralement pas d'informations permettant de vous identifier personnellement, mais les données à caractère personnel que nous pouvons collecter à votre sujet peuvent être liées aux informations stockées dans et obtenues à partir des Cookies. Nous renseignons les droits que vous pouvez exercer à cet égard à l’article 8 ci-dessous.
3.1.3 Si vous souhaitez obtenir davantage d’informations relatives aux Cookies, nous vous renvoyons vers http://www.allaboutcookies.org ou https://www.aboutcookies.org.
3.2 Pourquoi utilisons-nous des cookies ?
3.2.1 Les Cookies permettent à nos Services de récolter et stocker des informations liées à votre visite. Ces informations peuvent ensuite être utilisées à différentes fins. Par exemple, nous utilisons principalement des Cookies pour :
(i) retenir les choix que vous effectuez concernant le dépôt de Cookies sur votre Terminal lorsque vous consultez nos Services ;
(ii) identifier et suivre votre comportement de navigation sur nos Services. Tout ceci nous permet d'adapter nos Services au mieux à vos intérêts et besoins. Les Cookies peuvent notamment reprendre des informations relatives aux pages que vous avez visitées sur nos Services ; ou
(iii) détecter d'éventuels comportements frauduleux et vous permettre de consulter et d'utiliser nos Services en toute sécurité.
3.2.2 Pour le détail des différentes finalités pour lesquelles nous utilisons des Cookies sur nos Services, nous vous renvoyons au tableau repris à l'article 5 ci-dessous.
4 Types de cookies ?
4.1 Qualification retenue en fonction du déposant
4.1.1 Une distinction peut être opérée entre les Cookies utilisés en fonction du site web ou du service qui les dépose ou les lit sur nos Services.
4.1.2 Nos Services utilisent à la fois des Cookies internes et des Cookies de tiers. Les Cookies internes sont déposés sur votre Terminal directement par nos Services. Les Cookies de tiers sont déposés sur votre Terminal par d'autres sites web et services.
4.1.3 Les Cookies de tiers sont principalement utilisés pour vous donner accès à des fonctionnalités et/ou des services supplémentaires sur nos Services. Nous nous efforçons d'identifier ces Cookies avant qu'ils ne soient placés sur nos Services afin que vous puissiez décider si vous souhaitez accepter leur dépôt ou lecture sur votre Terminal, ou si vous souhaitez les supprimer. Toutefois, dans la mesure où nous ne sommes pas propriétaires de ces Cookies, nous n'exerçons qu'un contrôle limité quant à leur utilisation. Leurs fonctions et leurs modalités d'utilisation sont en grande partie déterminées par les sites et services tiers en question.
4.2 qualification retenue en fonction de la finalité
4.2.1 Les Cookies peuvent également être distingués sur la base de la finalité pour laquelle nous les utilisons.
4.2.2 Nous passons en revue ces différentes finalités à l’article 5 ci-dessous.
4.3 qualification retenue en fonction de la durée de conservation
4.3.1 Une distinction peut encore être opérée entre les Cookies sur la base de leur durée de conservation avant expiration.
4.3.2 En termes de durée, nous pouvons utiliser deux types de Cookies différents sur nos Services :
(i) des Cookies de session, qui expirent dès que vous quittez ou vous déconnectez de nos Services et qui ne sont donc pas conservés sur votre Terminal au-delà de la durée de visite ou de connexion ; et
(ii) des Cookies persistants, qui demeurent sur votre Terminal jusqu’à expiration de leur durée de vie ou jusqu’à ce que vous les supprimiez à l’aide des fonctionnalités de votre Terminal. La durée de conservation d’un Cookie sur votre Terminal dépend de la durée de vie du Cookie spécifique, ainsi que des paramètres de votre navigateur, comme indiqué ci-dessous
5 Quels cookies utilisons-nous ?
5.1 cookies strictement nécessaires
5.1.1 Les Cookies strictement nécessaires contribuent à une navigation optimale sur nos Services. Ces Cookies permettent d’activer certaines fonctionnalités essentielles à l’utilisation de nos Services. Il s’agit, par exemple, des Cookies permettant de retenir le choix exprimé dans la bannière Cookies.
5.1.2 Par conséquent, ces Cookies ne nécessitent pas votre consentement préalablement à leur dépôt ou lecture sur votre Terminal.
5.1.3 Les paramètres de votre navigateur vous donnent la possibilité de bloquer ces Cookies (ci-dessous, article 7.2. Notez toutefois que si vous les bloquez, nos Services pourraient ne pas fonctionner de manière optimale.
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TYPE |
ORIGINE |
TYPE DE DURÉE |
DURÉE |
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Exemple |
Nécessaire au fonctionnement du Services |
Cookie interne Ou Cookie de tiers |
De session ou permanent |
5.2 cookies fonctionnels
5.2.1 Ces Cookies améliorent votre expérience de nos Services. Ils permettent de retenir les préférences et choix que vous opérez sur nos Services. Il s’agit par exemple des Cookies qui enregistrent vos préférences linguistiques.
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TYPE |
ORIGINE |
TYPE DE DURÉE |
DURÉE |
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Exemple |
Nécessaire au fonctionnement du Services |
Cookie interne Ou Cookie de tiers |
De session ou permanent |
5.3 cookies de performance
5.3.1 Ces Cookies analysent votre navigation et nous aident à rassembler un ensemble d’informations liées à votre utilisation de nos Services. Ces Cookies contribuent également à améliorer la performance de nos Services. Il s’agit par exemple des Cookies qui nous permettent de rassembler des statistiques relatives à l’utilisation et à la fréquentation de nos Services, comme le temps que vous passez sur une page, les pages que vous consultez, etc.
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TYPE |
ORIGINE |
TYPE DE DURÉE |
DURÉE |
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Exemple |
Nécessaire au fonctionnement du Services |
Cookie interne Ou Cookie de tiers |
De session ou permanent |
6.1 Lorsque vous visitez nos Services pour la première fois, nous nous assurons de recueillir votre consentement à l’égard de l’utilisation de Cookies par le biais de la bannière Cookies (‘Cookie banner’), qui disparait une fois que votre consentement a été recueilli.
6.2 Vous pouvez à ce stade faire le choix d’accepter ou de refuser [G5] le dépôt de Cookies ou leur lecture sur votre Terminal. Vous pouvez également personnaliser vos choix par finalités et sauvegarder la sélection.
6.3 Nous retiendrons vos choix pour la poursuite de votre navigation sur nos Services et ce pendant une durée d’un (1) an. Vous pouvez modifier ou retirer votre consentement [G6] à tout moment en suivant les instructions reprises à l’article 7.1 ci-dessous.
6.4 Veuillez noter que, dans les limites permises par le droit applicable, nous recueillerons systématiquement votre consentement avant d’utiliser des Cookies qui recueillent des données personnelles.
7.1.1 Vous pouvez faire le choix de ne pas autoriser le dépôt de Cookies ou leur lecture sur votre Terminal.
7.1.2 Notez toutefois que si vous restreignez ou bloquez l’utilisation de certains Cookies, certaines parties de nos Services, ainsi que leurs fonctionnalités, pourraient ne pas fonctionner / s’afficher de manière optimale.
7.2 outil de gestion des cookies
Vous pouvez à tout moment paramétrer l’utilisation des Cookies via notre outil de gestion de Cookies en cliquant sur l'icone "Cookies" qui s’affiche en bas de cette page.
7.3 Gestion des paramètres de votre navigateur
7.3.1 Les navigateurs donnent également la possibilité de gérer les Cookies. Il est d’ailleurs possible de supprimer des Cookies qui ont déjà été déposés sur votre Terminal. Chaque type de navigateur vous donne les moyens d’être informé et de restreindre l’utilisation des Cookies, ainsi que de les supprimer. Vous pouvez visiter les sites internet des différents navigateurs repris ci-dessous afin d’en apprendre davantage sur la manière de bloquer le dépôt de Cookies sur votre Terminal :
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● Pour Google Chrome ● Pour Internet Explorer ● Pour Firefox |
● Pour Safari ● Pour Safari mobile ● Pour Microsoft Edge |
7.3.2 Si vous consultez nos Services et y accédez à partir de différents appareils (ordinateur, smartphone, tablette, etc.), vous devrez vous assurer que chaque appareil est ajusté aux préférences Cookies que vous avez configurées.
8.1 Notez également que vous disposez de certains droits que vous pouvez exercer auprès de nous concernant les informations collectées par le biais des Cookies qui pourraient être qualifiées de données à caractère personnel, à savoir :
(i) le droit de retirer le consentement préalablement donné (voyez l'article 6 ci-dessus) ;
(ii) le droit d'accès à vos données personnelles,
(iii) le droit de rectification de ces données personnelles,
(iv) le droit à l'effacement de ces données,
(v) le droit à la limitation du traitement,
(vi) le droit de vous opposer au traitement de vos données personnelles, et
(vii) le droit à la portabilité de vos données.
8.2 Si vous souhaitez obtenir davantage d’information sur l’ensemble de ces droits et la manière de les exercer, nous vous renvoyons vers l’article dédié dans notre Politique de protection de la vie privée.
9 Modifications
9.1 Nous nous réservons le droit de modifier et d’apporter des améliorations à notre Politique Cookies de temps à autre. Ces modifications auront pour but principal de s’aligner sur la jurisprudence et les pratiques récentes dans le domaine de la protection des données personnelles. Ces modifications visent également à vous permettre d’exercer le contrôle sur vos données personnelles.
9.2 La version la plus récente de notre Politique Cookies sera toujours accessible sur nos Services via l’onglet dédié en pied de page de chacune des pages de nos Services. En tête de page, nous reprenons toujours à titre d’information la date de dernière modification de notre Politique Cookies. N’hésitez également pas à nous envoyer un email à : [email protected] si vous souhaitez consulter des versions antérieures de notre Politique Cookie.
[G1]A compléter avec votre webmaster
[G2]A compléter avec votre webmaster
[G3]A compléter avec votre webmaster
[G4]L’internaute doit être informé de et consentir au dépôt de cookies sur son terminal dès sa première consultation de votre site.
Le choix effectué par l’utilisateur d’accepter ou de refuser le dépôt ou la lecture de cookies doit être enregistré pendant un certain laps de temps (durée recommandée = 6 mois).
Il est recommandé que le consentement soit recueilli sur chacun des sites ou applications concernés par le suivi de navigation.
[G5]Tant que l’utilisateur n’a fait de choix d’accepter ou de refuser les cookies, la cookie banner ne peut pas disparaitre.
En outre, tant qu’aucun choix n’a été fait, aucun cookie (sauf strictement nécessaire) ne peut être déposé sur le terminal de l’utilisateur. Il faut donc mettre en place les mesures techniques permettant de bloquer le dépôt de cookies non-strictement nécessaires tant qu’aucun consentement valide n’a été recueilli.
[G6]L’utilisateur du site doit conserver à tout moment la possibilité de retirer son consentement (via votre outil de gestion des cookies – voir ci-dessous)
Politique vie privée
Mise à jour le 08/07/2024
1 Informations générales
1.1 La présente politique de protection de la vie privée (« Politique de Vie Privée ») régit le traitement de vos (« vous », « votre » ou « vos ») données à caractère personnel dans le cadre de l'utilisation de notre site web et de nos services accessibles via http://www.orbytofficiel.com (ces éléments sont ci-après collectivement repris sous le terme de nos « Services »). Cette collecte et ce traitement sont réalisés par Orbyt, une société à responsabilité limitée de droit belge, ayant son siège à 1325 Chaumont-Gistoux (Belgique), chaussée de Huy, 90/boîte A, enregistrée auprès du Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 1008.195.630, identifiée auprès de l’Administration générale du Fiscalité sous le numéro TVA BE1008.195.630, et inscrite au Registre des Personnes Morales du Brabant wallon (« Orbyt », la « Société », « nous », « notre » ou « nos »). Aux fins de la présente Politique de Vie Privée, nous devons donc être considérés comme responsables du traitement de vos données à caractère personnel.
1.2 Cette qualification a pour conséquence que certaines obligations nous sont imposées en vertu de la législation en matière de protection des données à caractère personnel. Cette législation comprend notamment :
(i) le règlement général sur la protection des données (règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 ou « RGPD ») ;
(ii) la loi belge du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel ; et
(iii) la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques, y compris leurs adaptations et modifications futures ;
ci-après collectivement dénommés la « Législation Applicable en matière de Protection des Données ».
1.3 En cochant la case « Je déclare avoir lu et compris la politique de protection de vie privée et y consentir. Je consens au traitement de mes données à caractère personnel telles que définies dans la présente politique », vous déclarez avoir lu, compris et accepté sans réserve notre Politique de Vie Privée. Vous déclarez que vous comprenez la (les) finalité(s) pour lesquelles vos données à caractère personnel sont traitées. Vous acceptez qu'en poursuivant l'utilisation, vous maintenez votre consentement. Nous nous réservons le droit de modifier, changer ou amender la Politique de Vie Privée à notre discrétion et de temps à autre. Lesdites modifications, changements ou amendements seront communiqués sur notre site web.
1.4 Si vous deviez avoir la moindre question concernant notre Politique de Vie Privée ou le traitement de vos données à caractère personnel, ou si vous estimez que vos intérêts ne sont pas représentés ou ne le sont pas de manière adéquate, vous pouvez toujours nous adresser vos questions, remarques ou réclamations en envoyant un e-mail à [email protected].
1.5 Veuillez noter que dans le cadre des Services, particulièrement ceux qui sont fournis sur le Site web, nous pouvons utiliser des cookies ou technologies similaires. Les cookies sont de petits fichiers de texte enregistrés sur le disque dur d’un appareil contenant des informations et parfois des données à caractère personnel. Pour de plus amples informations sur la manière dont nous utilisons les cookies, veuillez consulter notre politique d’utilisation des cookies (lien vers la Politique Cookies : /politique-de-confidentialite-conditions-generales#).
2 Que traitons-nous et pourquoi ?[G1]
2.1 Les données à caractère personnel que nous recueillons et traitons à votre sujet seront toujours liées aux finalités spécifiques énoncées ci-dessous.
2.2 Nous pouvons recevoir vos données à caractère personnel directement de votre part, par exemple lorsque vous interagissez avec nous via e-mail ou lors de l'utilisation de nos Services. Nous pouvons également recevoir vos données à caractère personnel par tout moyen lié aux technologies de l'information et de la communication, notamment par des moyens automatisés, par exemple des cookies. Nous renvoyons à notre Politique Cookies pour plus d'informations à ce sujet.
2.3 Dans le cadre de l’utilisation de nos Services, nous traitons des données à caractère personnel vous concernant. Ces données à caractère personnel comprennent :
A. Traitement des données à caractère personnel lorsque vous utilisez nos Services (Cookies) :
Finalités :
Nous utilisons différents types de cookies :
- des cookies techniquement essentiels et à finalités fonctionnelles
Nous les utilisons pour gérer nos Services et leurs contenus, ainsi que pour gérer nos cookies. Ces logiciels utilisent des cookies techniquement essentiels. Cela signifie que ces cookies sont nécessaires au bon fonctionnement de nos Services. Il n’est pas possible de refuser ces cookies si vous voulez utiliser nos Services; et
- des cookies à finalités analytiques
Nous utilisons également Google Analytics et d’autres outils à des fins analytiques. Cet outil d’analyse installe des cookies que nous utilisons pour quantifier les visites (le trafic) sur nos Services. Cela nous permet notamment de savoir combien de fois une page déterminée a été consultée. Nous utilisons ces informations uniquement pour améliorer le contenu de nos Services.
Base(s) de licéité :
- Cookies techniquement essentiels et à finalités fonctionnelles : l’utilisation de ces cookies est justifiée par la nécessité pour l’exécution de nos Services (articles 6.1.b du RGPD)
- Autres cookies (analytiques) : L’utilisation de ces cookies de tierces parties, dont nous sommes le responsable conjoint du traitement, est soumise à votre consentement préalable (article 6.1.a du RGPD).
Vous pouvez refuser que ces cookies soient installés sur votre terminal. L´accès à nos Services ne vous sera pas, pour autant, refusé. Toutefois, certaines fonctionnalités risquent de ne pas être disponibles.
Catégories de données :
Nous vous renvoyons à notre Politique Cookies détaillant les différentes données récoltées en fonction de vos choix.
Durée de conservation :
Les cookies ont généralement aussi une date d’expiration. Certains cookies sont par exemple automatiquement supprimés lorsque vous fermez votre navigateur (ce que l’on appelle les cookies de session), tandis que d’autres restent plus longtemps sur votre ordinateur, parfois même jusqu’à ce que vous les supprimiez manuellement (ce que l’on appelle les cookies permanents).
Destinataire(s) :
De même, cette communication à nos prestataires de service et sous-traitants (prestataires informatiques, hébergeurs), tels que Odoo, Google Analytics, Stripe et Paypal, pourrait également être nécessaire, comme détaillé non-exhaustivement à l’article 3.
B. Traitement des données à caractère personnel lorsque vous vous inscrivez pour nos Services :
Création d’un compte :
Finalité(s) :
Si vous souhaitez bénéficier de nos services, vos données seront traitées afin de créer un compte sur nos Services.
Base(s) de licéité :
Le traitement de ces données est indispensable à l’exécution des conditions d’utilisation qui vous lient à nos Services (article 6.1.b) RGPD).
Catégorie de données :
Il s’agit de vos données d’identification (nom, prénom, numéro de registre national, adresse postale, adresse e-mail, numéro de téléphone, date de naissance, sexe, numéros INAMI / BCE / TVA, numéro de compte IBAN).
Durée de conservation :
Les données sont traitées pour une durée de dix (10) ans à compter de la clôture de votre compte.
Destinataire(s) :
Ces données seront communiquées à l’administration fiscale.
De même, une communication à nos prestataires de service et sous-traitants (prestataires informatiques, comptable, réviseur) pourrait être nécessaire, comme détaillé non-exhaustivement à l’article 3.
Gestion administrative et comptable :
Finalité(s) :
Les données que vous nous transmettez sont traitées pour assurer la gestion administrative ainsi que la gestion comptable et fiscale de votre compte ou des services que vous nous commandez.
Base(s) de licéité :
Le traitement de ces données est indispensable à l’exécution du contrat qui nous lie (article 6.1.b) RGPD), notamment l’établissement de factures, le suivi des commandes, la notification d’une modification de nos conditions d’utilisation ou de la Politique de Vie Privée (notamment de nouvelles finalités).
Le traitement de ces données est également nécessaire à la réalisation de nos obligations légales, notamment en vertu du Code de droit économique et du Code de la T.V.A. en matière fiscale et comptable (article 6.1.c) RGPD).
Catégories de données :
Il s’agit de :
- vos données d’identification (nom, prénom, e-mail, adresse, numéro de téléphone, numéro d’entreprise, numéro de TVA, numéro BCE, numéro INAMI) ;
- factures émises et paiements ;
vos données financières (banque et numéro de compte).
Durée de conservation :
Les données sont traitées pour une durée de dix (10) ans à compter de la clôture de votre compte.
Destinataire(s) :
Ces données seront communiquées à l’administration fiscale.
De même, une communication à nos prestataires de service et sous-traitants (prestataires informatiques, comptable, réviseur) pourrait être nécessaire, comme détaillé non-exhaustivement à l’article 3.
Newsletter :
Finalité(s) :
Si vous avez souscrit à notre service d’information, nous traitons vos données afin de vous communiquer gratuitement des lettres d’information.
Base(s) de licéité :
Les données sont traitées sur base de l’exécution du contrat de fourniture de service (article 6.1.b) du RGPD).
Catégorie de données :
Il s’agit de vos nom, prénom et adresse e-mail.
Durée de conservation :
Les données sont traitées jusqu’à ce que vous mettiez fin à ce service gratuit.
Destinataire(s) :
La communication de vos données à nos prestataires de service et sous-traitants (prestataires informatiques, emailing et publipostage, etc.) pourrait également être nécessaire, comme détaillé non-exhaustivement à l’article 3.
C. Traitement des données à caractère personnel lorsque vous fournissez des services à la Société :
Finalité(s) :
Les données que vous nous transmettez sont traitées en vue de gérer notre relation contractuelle : gestion des commandes, des offres, de la livraison, de la facturation et du paiement et d’évaluation de la prestation du fournisseur (éventuellement).
Base(s) de licéité :
Le traitement des données est indispensable à l’exécution du contrat. Sans le traitement de ces données, nous ne pouvons pas exécuter le contrat (article 6.1.b) RGPD).
Catégories de données :
Il peut s’agir de :
- vos données d’identification (nom, prénom) ;
- vos données de contact (adresse de courrier électronique, numéro de téléphone) ;
- vos données relatives à la profession (entreprise, fonction) ;
- vos informations d’ordre financier/comptable (numéro de compte bancaire, titulaire du compte) ;
- les données relatives au suivi des prestations.
- les données relatives aux patients suivis
les données relatives à la bonne utilisation de l’application
Durée de conservation :
Vos données sont conservées pendant une durée de dix (10) ans à dater de la fin du dernier contrat conclu avec nous.
Destinataire(s) :
Ces données seront communiquées à l’administration fiscale.
De même, cette communication pourrait également être nécessaire vis-à-vis de nos prestataires de service (prestataires informatiques, comptable par exemple) comme détaillé non-exhaustivement à l’article 3.
En cas de litige, la communication de vos données à notre avocat, aux autres parties ou aux avocats de celles-ci, aux tribunaux, à des experts, conseils techniques, notaires, médiateurs, arbitres ou huissiers, organismes bancaires ou d’assurances sera peut-être nécessaire.
3 A qui transférons-nous les données ?
3. 1 Nous partagerons uniquement vos données à caractère personnel avec les catégories suivantes de destinataires, sans que cette liste ne soit exhaustive : Odoo, Google Analytics, Stripe et Paypal.
3.2 Nous pouvons faire appel à des sous-traitants tiers pour mettre à votre disposition nos Services. Nous veillerons à ce que des sous-traitants tiers soient uniquement autorisés à traiter vos données à caractère personnel pour notre compte moyennant instruction écrite de notre part. Nous garantissons que tous les sous-traitants tiers sont sélectionnés avec le soin nécessaire et à ce qu’ils soient formés pour être conscients de la sécurité et de l’intégrité de vos données à caractère personnel.
4. Où procédons-nous au traitement des données ?
4.1 Dans la mesure du possible, vos données personnelles ne seront pas transférées vers une juridiction située en dehors de l’Espace Economique Européen (EEE). Toutefois, aux fins énoncées à l'article 2, il se peut que vos données à caractère personnel soient transférées vers d'autres juridictions en dehors de l'Espace Economique Européen (EEE), et donc non liées par le RGPD. Vos données peuvent également être hébergées sur des serveurs en dehors de l'EEE.
4.2 Lorsque vos données à caractère personnel sont transférées à des tiers résidant dans ces juridictions, nous implémentons des garanties appropriées dans notre accord avec ces tiers afin de faire bénéficier vos données à caractère personnel d'un niveau de protection des données adéquat et au moins équivalent au niveau auquel vous avez droit en vertu du RGPD. À cette fin, nous évaluons le niveau de protection des données dans le pays de transit ou de destination, en tenant compte notamment des décisions pertinentes prises par la Commission européenne. Nous pouvons utiliser les Clauses Contractuelles Types adoptées par la Commission européenne et toute autre solution appropriée, comme l'exige ou l'autorise la Législation Applicable en matière de Protection des Données.
5 Comment traitons-nous les données ?
5.1 Nous déploierons nos meilleurs efforts pour ne traiter que les données à caractère personnel nécessaires à la réalisation des finalités énumérées dans la Politique de Vie Privée. Nous traiterons vos données à caractère personnel de façon légale, loyale et transparente. Nous déploierons également nos meilleurs efforts pour que les données à caractère personnel soient exactes et actualisées.
5.2 Vos données à caractère personnel sont uniquement traitées pendant le temps nécessaire à la réalisation des finalités énumérées dans la Politique de Vie Privée ou jusqu'à ce que vous retiriez votre consentement pour leur traitement. Notez que le retrait de votre consentement peut avoir pour conséquence que vous ne puissiez plus utiliser tout ou partie de nos Services. Si vous êtes inscrit sur nos Services et que vous supprimez votre profil, nous supprimerons vos données à caractère personnel, sauf si une obligation légale ou réglementaire ou encore un ordre juridique ou administratif nous empêche de le faire.
5.3 Nous prendrons les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour empêcher l'accès non autorisé ou le vol ainsi que la perte accidentelle, l'altération ou la destruction de vos données à caractère personnel. L'accès par notre personnel ou celui de notre sous-traitant tiers se fait uniquement sur une base de « need to know » et conformément à des obligations de confidentialité strictes. Vous comprenez toutefois que la sûreté et la sécurité font l'objet d'une obligation de moyens et ne peuvent jamais être garanties.
6 Quels sont vos droits ?
6.1 En vertu de la Législation Applicable en matière de Protection des Données, vous disposez de certains droits portant sur vos données à caractère personnel que nous recueillons et traitons.
6.2 Si vous souhaitez obtenir de plus amples informations sur vos droits tels qu’énumérés ci-dessous ou si vous souhaitez les exercer, n’hésitez pas à nous envoyer un e-mail à [adresse mail]. Nous vous demandons simplement, lorsque vous exercez vos droits en matière de protection des données, de vous identifier correctement afin que nous puissions répondre à votre demande dans les délais indiqués ci-dessous.
6.3 L’exercice de vos droits est gratuit et sera exécuté endéans un délai d’un (1) mois à compter de la réception de votre demande. Nous pouvons prolonger ce délai de deux (2) mois supplémentaires pour un délai total de trois (3) mois si votre demande s’avère particulièrement complexe. Si nous décidons de prolonger le délai initial, nous vous informerons de cette décision en temps utile.
6.4 Dans les cas où nous estimons que votre demande est manifestement infondée ou excessive, nous nous réservons le droit de vous facturer des frais administratifs pour l’exécution de votre demande, voire de refuser d’y donner suite. Vous serez informé de notre décision dans les délais susmentionnés.
6.5 Vous trouverez ci-dessous un bref aperçu des droits que vous pouvez exercer en lien avec vos données à caractère personnel :
● Retrait du consentement : vous avez le droit de retirer votre consentement pour toutes les activités de traitement qui y sont subordonnées ;
● Droit d’accès : vous avez le droit de solliciter une copie des données que nous traitons et conservons à votre propos dans un format compréhensible ;
● Droit de rectification : vous avez le droit de nous demander de corriger, modifier ou compléter vos données à caractère personnel ;
● Droit d’effacement : vous avez le droit de demander la suppression des données à caractère personnel que nous traitons ou conservons à votre sujet ;
● Droit de restreindre le traitement : en certaines circonstances, vous avez le droit de nous demander de limiter le traitement de vos données à caractère personnel. En exerçant ce droit, les données à caractère personnel pertinentes resteront en notre possession, mais nous ne pourrons pas les traiter ultérieurement ;
● Droit de vous opposer au traitement : dans les cas où nous traitons et collectons vos données à caractère personnel sur la base de notre intérêt légitime, vous avez le droit de vous opposer au traitement de ces données ;
● Droit à la portabilité de vos données : ceci implique que nous pouvons, à la demande de la personne concernée, lui fournir ses données à caractère personnel et/ou les fournir à des tiers sous une forme structurée et lisible par machine.
7 Questions et demandes
7.1 Vous vous engagez à nous communiquer des données à caractère personnel exactes. Vous pouvez à tout moment modifier les données à caractère personnel dont nous disposons en nous envoyant un e-mail à [adresse email]. Nous ne pouvons pas être tenus pour responsables d'une défaillance de nos services liée à des informations incorrectes que vous nous avez fournies.
7.2 Si vous avez la moindre question concernant notre Politique de Vie Privée ou si vous estimez que vos intérêts ne sont pas ou trop peu représentés, vous pouvez nous adresser toutes vos questions à l'adresse e-mail référencée ci-avant.
8 Droit applicable et règlement de litiges
8.1 Notre Politique de Vie Privée est régie par et interprétée conformément au droit belge, à moins que des dispositions légales impératives européennes ou internationales n’en disposent autrement.
8.2 En cas de différend, à défaut de conciliation, seuls les cours et tribunaux (francophones) du ressort territorial du siège de la Société seront compétents pour tout litige concernant la Politique de Vie Privée, notamment sa validité, son interprétation, son exécution ou son extinction pour quelque cause que ce soit.
8.3 Nonobstant ce qui précède, vous avez le droit de déposer une plainte auprès de l’autorité compétente en matière de protection des données, à savoir l’autorité de l’État membre de votre résidence habituelle, de votre lieu de travail ou du lieu de l’infraction présumée à la Législation Applicable en matière de Protection des Données.
8.4 La principale autorité de protection des données est l'Autorité belge de protection des données (Data Protection Authority ou Gegevensbeschermingsautoriteit), qui peut être jointe par les moyens de communication suivants :
● En suivant les instructions et en remplissant le formulaire accessible via ce lien ;
● En envoyant un courrier à l’adresse suivante : (B-)1000 Bruxelles, rue de la presse, 35;
● En composant le numéro de téléphone suivant : +32 (0)2 274 48 00 ;
● En envoyant un courriel à l’adresse suivante : [email protected].
[G1]Nous vous remercions de bien vouloir
vérifier cette disposition avec votre webmaster
Politique vie privée
Mise à jour le 08/07/2024
1 Informations générales
1.1 La présente politique de protection de la vie privée (« Politique de Vie Privée ») régit le traitement de vos (« vous », « votre » ou « vos ») données à caractère personnel dans le cadre de l'utilisation de notre site web et de nos services accessibles via http://www.orbytofficiel.com (ces éléments sont ci-après collectivement repris sous le terme de nos « Services »). Cette collecte et ce traitement sont réalisés par Orbyt, une société à responsabilité limitée de droit belge, ayant son siège à 1325 Chaumont-Gistoux (Belgique), chaussée de Huy, 90/boîte A, enregistrée auprès du Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 1008.195.630, identifiée auprès de l’Administration générale du Fiscalité sous le numéro TVA BE1008.195.630, et inscrite au Registre des Personnes Morales du Brabant wallon (« Orbyt », la « Société », « nous », « notre » ou « nos »). Aux fins de la présente Politique de Vie Privée, nous devons donc être considérés comme responsables du traitement de vos données à caractère personnel.
1.2 Cette qualification a pour conséquence que certaines obligations nous sont imposées en vertu de la législation en matière de protection des données à caractère personnel. Cette législation comprend notamment :
(i) le règlement général sur la protection des données (règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 ou « RGPD ») ;
(ii) la loi belge du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel ; et
(iii) la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques, y compris leurs adaptations et modifications futures ;
ci-après collectivement dénommés la « Législation Applicable en matière de Protection des Données ».
1.3 En cochant la case « Je déclare avoir lu et compris la politique de protection de vie privée et y consentir. Je consens au traitement de mes données à caractère personnel telles que définies dans la présente politique », vous déclarez avoir lu, compris et accepté sans réserve notre Politique de Vie Privée. Vous déclarez que vous comprenez la (les) finalité(s) pour lesquelles vos données à caractère personnel sont traitées. Vous acceptez qu'en poursuivant l'utilisation, vous maintenez votre consentement. Nous nous réservons le droit de modifier, changer ou amender la Politique de Vie Privée à notre discrétion et de temps à autre. Lesdites modifications, changements ou amendements seront communiqués sur notre site web.
1.4 Si vous deviez avoir la moindre question concernant notre Politique de Vie Privée ou le traitement de vos données à caractère personnel, ou si vous estimez que vos intérêts ne sont pas représentés ou ne le sont pas de manière adéquate, vous pouvez toujours nous adresser vos questions, remarques ou réclamations en envoyant un e-mail à [email protected].
1.5 Veuillez noter que dans le cadre des Services, particulièrement ceux qui sont fournis sur le Site web, nous pouvons utiliser des cookies ou technologies similaires. Les cookies sont de petits fichiers de texte enregistrés sur le disque dur d’un appareil contenant des informations et parfois des données à caractère personnel. Pour de plus amples informations sur la manière dont nous utilisons les cookies, veuillez consulter notre politique d’utilisation des cookies (lien vers la Politique Cookies : /politique-de-confidentialite-conditions-generales#).
2 Que traitons-nous et pourquoi ?[G1]
2.1 Les données à caractère personnel que nous recueillons et traitons à votre sujet seront toujours liées aux finalités spécifiques énoncées ci-dessous.
2.2 Nous pouvons recevoir vos données à caractère personnel directement de votre part, par exemple lorsque vous interagissez avec nous via e-mail ou lors de l'utilisation de nos Services. Nous pouvons également recevoir vos données à caractère personnel par tout moyen lié aux technologies de l'information et de la communication, notamment par des moyens automatisés, par exemple des cookies. Nous renvoyons à notre Politique Cookies pour plus d'informations à ce sujet.
2.3 Dans le cadre de l’utilisation de nos Services, nous traitons des données à caractère personnel vous concernant. Ces données à caractère personnel comprennent :
A. Traitement des données à caractère personnel lorsque vous utilisez nos Services (Cookies) :
Finalités :
Nous utilisons différents types de cookies :
- des cookies techniquement essentiels et à finalités fonctionnelles
Nous les utilisons pour gérer nos Services et leurs contenus, ainsi que pour gérer nos cookies. Ces logiciels utilisent des cookies techniquement essentiels. Cela signifie que ces cookies sont nécessaires au bon fonctionnement de nos Services. Il n’est pas possible de refuser ces cookies si vous voulez utiliser nos Services; et
- des cookies à finalités analytiques
Nous utilisons également Google Analytics et d’autres outils à des fins analytiques. Cet outil d’analyse installe des cookies que nous utilisons pour quantifier les visites (le trafic) sur nos Services. Cela nous permet notamment de savoir combien de fois une page déterminée a été consultée. Nous utilisons ces informations uniquement pour améliorer le contenu de nos Services.
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Vous pouvez refuser que ces cookies soient installés sur votre terminal. L´accès à nos Services ne vous sera pas, pour autant, refusé. Toutefois, certaines fonctionnalités risquent de ne pas être disponibles.
Catégories de données :
Nous vous renvoyons à notre Politique Cookies détaillant les différentes données récoltées en fonction de vos choix.
Durée de conservation :
Les cookies ont généralement aussi une date d’expiration. Certains cookies sont par exemple automatiquement supprimés lorsque vous fermez votre navigateur (ce que l’on appelle les cookies de session), tandis que d’autres restent plus longtemps sur votre ordinateur, parfois même jusqu’à ce que vous les supprimiez manuellement (ce que l’on appelle les cookies permanents).
Destinataire(s) :
De même, cette communication à nos prestataires de service et sous-traitants (prestataires informatiques, hébergeurs), tels que Odoo, Google Analytics, Stripe et Paypal, pourrait également être nécessaire, comme détaillé non-exhaustivement à l’article 3.
B. Traitement des données à caractère personnel lorsque vous vous inscrivez pour nos Services :
Création d’un compte :
Finalité(s) :
Si vous souhaitez bénéficier de nos services, vos données seront traitées afin de créer un compte sur nos Services.
Base(s) de licéité :
Le traitement de ces données est indispensable à l’exécution des conditions d’utilisation qui vous lient à nos Services (article 6.1.b) RGPD).
Catégorie de données :
Il s’agit de vos données d’identification (nom, prénom, numéro de registre national, adresse postale, adresse e-mail, numéro de téléphone, date de naissance, sexe, numéros INAMI / BCE / TVA, numéro de compte IBAN).
Durée de conservation :
Les données sont traitées pour une durée de dix (10) ans à compter de la clôture de votre compte.
Destinataire(s) :
Ces données seront communiquées à l’administration fiscale.
De même, une communication à nos prestataires de service et sous-traitants (prestataires informatiques, comptable, réviseur) pourrait être nécessaire, comme détaillé non-exhaustivement à l’article 3.
Gestion administrative et comptable :
Finalité(s) :
Les données que vous nous transmettez sont traitées pour assurer la gestion administrative ainsi que la gestion comptable et fiscale de votre compte ou des services que vous nous commandez.
Base(s) de licéité :
Le traitement de ces données est indispensable à l’exécution du contrat qui nous lie (article 6.1.b) RGPD), notamment l’établissement de factures, le suivi des commandes, la notification d’une modification de nos conditions d’utilisation ou de la Politique de Vie Privée (notamment de nouvelles finalités).
Le traitement de ces données est également nécessaire à la réalisation de nos obligations légales, notamment en vertu du Code de droit économique et du Code de la T.V.A. en matière fiscale et comptable (article 6.1.c) RGPD).
Catégories de données :
Il s’agit de :
- vos données d’identification (nom, prénom, e-mail, adresse, numéro de téléphone, numéro d’entreprise, numéro de TVA, numéro BCE, numéro INAMI) ;
- factures émises et paiements ;
vos données financières (banque et numéro de compte).
Durée de conservation :
Les données sont traitées pour une durée de dix (10) ans à compter de la clôture de votre compte.
Destinataire(s) :
Ces données seront communiquées à l’administration fiscale.
De même, une communication à nos prestataires de service et sous-traitants (prestataires informatiques, comptable, réviseur) pourrait être nécessaire, comme détaillé non-exhaustivement à l’article 3.
Newsletter :
Finalité(s) :
Si vous avez souscrit à notre service d’information, nous traitons vos données afin de vous communiquer gratuitement des lettres d’information.
Base(s) de licéité :
Les données sont traitées sur base de l’exécution du contrat de fourniture de service (article 6.1.b) du RGPD).
Catégorie de données :
Il s’agit de vos nom, prénom et adresse e-mail.
Durée de conservation :
Les données sont traitées jusqu’à ce que vous mettiez fin à ce service gratuit.
Destinataire(s) :
La communication de vos données à nos prestataires de service et sous-traitants (prestataires informatiques, emailing et publipostage, etc.) pourrait également être nécessaire, comme détaillé non-exhaustivement à l’article 3.
C. Traitement des données à caractère personnel lorsque vous fournissez des services à la Société :
Finalité(s) :
Les données que vous nous transmettez sont traitées en vue de gérer notre relation contractuelle : gestion des commandes, des offres, de la livraison, de la facturation et du paiement et d’évaluation de la prestation du fournisseur (éventuellement).
Base(s) de licéité :
Le traitement des données est indispensable à l’exécution du contrat. Sans le traitement de ces données, nous ne pouvons pas exécuter le contrat (article 6.1.b) RGPD).
Catégories de données :
Il peut s’agir de :
- vos données d’identification (nom, prénom) ;
- vos données de contact (adresse de courrier électronique, numéro de téléphone) ;
- vos données relatives à la profession (entreprise, fonction) ;
- vos informations d’ordre financier/comptable (numéro de compte bancaire, titulaire du compte) ;
- les données relatives au suivi des prestations.
- les données relatives aux patients suivis
les données relatives à la bonne utilisation de l’application
Durée de conservation :
Vos données sont conservées pendant une durée de dix (10) ans à dater de la fin du dernier contrat conclu avec nous.
Destinataire(s) :
Ces données seront communiquées à l’administration fiscale.
De même, cette communication pourrait également être nécessaire vis-à-vis de nos prestataires de service (prestataires informatiques, comptable par exemple) comme détaillé non-exhaustivement à l’article 3.
En cas de litige, la communication de vos données à notre avocat, aux autres parties ou aux avocats de celles-ci, aux tribunaux, à des experts, conseils techniques, notaires, médiateurs, arbitres ou huissiers, organismes bancaires ou d’assurances sera peut-être nécessaire.
3 A qui transférons-nous les données ?
3. 1 Nous partagerons uniquement vos données à caractère personnel avec les catégories suivantes de destinataires, sans que cette liste ne soit exhaustive : Odoo, Google Analytics, Stripe et Paypal.
3.2 Nous pouvons faire appel à des sous-traitants tiers pour mettre à votre disposition nos Services. Nous veillerons à ce que des sous-traitants tiers soient uniquement autorisés à traiter vos données à caractère personnel pour notre compte moyennant instruction écrite de notre part. Nous garantissons que tous les sous-traitants tiers sont sélectionnés avec le soin nécessaire et à ce qu’ils soient formés pour être conscients de la sécurité et de l’intégrité de vos données à caractère personnel.
4. Où procédons-nous au traitement des données ?
4.1 Dans la mesure du possible, vos données personnelles ne seront pas transférées vers une juridiction située en dehors de l’Espace Economique Européen (EEE). Toutefois, aux fins énoncées à l'article 2, il se peut que vos données à caractère personnel soient transférées vers d'autres juridictions en dehors de l'Espace Economique Européen (EEE), et donc non liées par le RGPD. Vos données peuvent également être hébergées sur des serveurs en dehors de l'EEE.
4.2 Lorsque vos données à caractère personnel sont transférées à des tiers résidant dans ces juridictions, nous implémentons des garanties appropriées dans notre accord avec ces tiers afin de faire bénéficier vos données à caractère personnel d'un niveau de protection des données adéquat et au moins équivalent au niveau auquel vous avez droit en vertu du RGPD. À cette fin, nous évaluons le niveau de protection des données dans le pays de transit ou de destination, en tenant compte notamment des décisions pertinentes prises par la Commission européenne. Nous pouvons utiliser les Clauses Contractuelles Types adoptées par la Commission européenne et toute autre solution appropriée, comme l'exige ou l'autorise la Législation Applicable en matière de Protection des Données.
5 Comment traitons-nous les données ?
5.1 Nous déploierons nos meilleurs efforts pour ne traiter que les données à caractère personnel nécessaires à la réalisation des finalités énumérées dans la Politique de Vie Privée. Nous traiterons vos données à caractère personnel de façon légale, loyale et transparente. Nous déploierons également nos meilleurs efforts pour que les données à caractère personnel soient exactes et actualisées.
5.2 Vos données à caractère personnel sont uniquement traitées pendant le temps nécessaire à la réalisation des finalités énumérées dans la Politique de Vie Privée ou jusqu'à ce que vous retiriez votre consentement pour leur traitement. Notez que le retrait de votre consentement peut avoir pour conséquence que vous ne puissiez plus utiliser tout ou partie de nos Services. Si vous êtes inscrit sur nos Services et que vous supprimez votre profil, nous supprimerons vos données à caractère personnel, sauf si une obligation légale ou réglementaire ou encore un ordre juridique ou administratif nous empêche de le faire.
5.3 Nous prendrons les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour empêcher l'accès non autorisé ou le vol ainsi que la perte accidentelle, l'altération ou la destruction de vos données à caractère personnel. L'accès par notre personnel ou celui de notre sous-traitant tiers se fait uniquement sur une base de « need to know » et conformément à des obligations de confidentialité strictes. Vous comprenez toutefois que la sûreté et la sécurité font l'objet d'une obligation de moyens et ne peuvent jamais être garanties.
6 Quels sont vos droits ?
6.1 En vertu de la Législation Applicable en matière de Protection des Données, vous disposez de certains droits portant sur vos données à caractère personnel que nous recueillons et traitons.
6.2 Si vous souhaitez obtenir de plus amples informations sur vos droits tels qu’énumérés ci-dessous ou si vous souhaitez les exercer, n’hésitez pas à nous envoyer un e-mail à [adresse mail]. Nous vous demandons simplement, lorsque vous exercez vos droits en matière de protection des données, de vous identifier correctement afin que nous puissions répondre à votre demande dans les délais indiqués ci-dessous.
6.3 L’exercice de vos droits est gratuit et sera exécuté endéans un délai d’un (1) mois à compter de la réception de votre demande. Nous pouvons prolonger ce délai de deux (2) mois supplémentaires pour un délai total de trois (3) mois si votre demande s’avère particulièrement complexe. Si nous décidons de prolonger le délai initial, nous vous informerons de cette décision en temps utile.
6.4 Dans les cas où nous estimons que votre demande est manifestement infondée ou excessive, nous nous réservons le droit de vous facturer des frais administratifs pour l’exécution de votre demande, voire de refuser d’y donner suite. Vous serez informé de notre décision dans les délais susmentionnés.
6.5 Vous trouverez ci-dessous un bref aperçu des droits que vous pouvez exercer en lien avec vos données à caractère personnel :
● Retrait du consentement : vous avez le droit de retirer votre consentement pour toutes les activités de traitement qui y sont subordonnées ;
● Droit d’accès : vous avez le droit de solliciter une copie des données que nous traitons et conservons à votre propos dans un format compréhensible ;
● Droit de rectification : vous avez le droit de nous demander de corriger, modifier ou compléter vos données à caractère personnel ;
● Droit d’effacement : vous avez le droit de demander la suppression des données à caractère personnel que nous traitons ou conservons à votre sujet ;
● Droit de restreindre le traitement : en certaines circonstances, vous avez le droit de nous demander de limiter le traitement de vos données à caractère personnel. En exerçant ce droit, les données à caractère personnel pertinentes resteront en notre possession, mais nous ne pourrons pas les traiter ultérieurement ;
● Droit de vous opposer au traitement : dans les cas où nous traitons et collectons vos données à caractère personnel sur la base de notre intérêt légitime, vous avez le droit de vous opposer au traitement de ces données ;
● Droit à la portabilité de vos données : ceci implique que nous pouvons, à la demande de la personne concernée, lui fournir ses données à caractère personnel et/ou les fournir à des tiers sous une forme structurée et lisible par machine.
7 Questions et demandes
7.1 Vous vous engagez à nous communiquer des données à caractère personnel exactes. Vous pouvez à tout moment modifier les données à caractère personnel dont nous disposons en nous envoyant un e-mail à [adresse email]. Nous ne pouvons pas être tenus pour responsables d'une défaillance de nos services liée à des informations incorrectes que vous nous avez fournies.
7.2 Si vous avez la moindre question concernant notre Politique de Vie Privée ou si vous estimez que vos intérêts ne sont pas ou trop peu représentés, vous pouvez nous adresser toutes vos questions à l'adresse e-mail référencée ci-avant.
8 Droit applicable et règlement de litiges
8.1 Notre Politique de Vie Privée est régie par et interprétée conformément au droit belge, à moins que des dispositions légales impératives européennes ou internationales n’en disposent autrement.
8.2 En cas de différend, à défaut de conciliation, seuls les cours et tribunaux (francophones) du ressort territorial du siège de la Société seront compétents pour tout litige concernant la Politique de Vie Privée, notamment sa validité, son interprétation, son exécution ou son extinction pour quelque cause que ce soit.
8.3 Nonobstant ce qui précède, vous avez le droit de déposer une plainte auprès de l’autorité compétente en matière de protection des données, à savoir l’autorité de l’État membre de votre résidence habituelle, de votre lieu de travail ou du lieu de l’infraction présumée à la Législation Applicable en matière de Protection des Données.
8.4 La principale autorité de protection des données est l'Autorité belge de protection des données (Data Protection Authority ou Gegevensbeschermingsautoriteit), qui peut être jointe par les moyens de communication suivants :
● En suivant les instructions et en remplissant le formulaire accessible via ce lien ;
● En envoyant un courrier à l’adresse suivante : (B-)1000 Bruxelles, rue de la presse, 35;
● En composant le numéro de téléphone suivant : +32 (0)2 274 48 00 ;
● En envoyant un courriel à l’adresse suivante : [email protected].
[G1]Nous vous remercions de bien vouloir
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