ORBYT est une société à responsabilité limitée de droit belge, ayant son siège à 1325 Chaumont-Gistoux (Belgique), chaussée de Huy, 90/boîte A, enregistrée auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 1008.195.630, identifiée auprès de l’Administration générale de la Fiscalité sous le numéro TVA BE1008.195.630, et inscrite au Registre des Personnes Morales du Brabant wallon (http://www.orbytofficiel.com) (« Orbyt »).
1 Champ d'application
1.1 Orbyt est une agence de services de développement spécialisée dans le Web3 à destination des professionnels et des consommateurs. Ses services comprennent tant la formation que la prestation de services en matière de communauté, d’influence, d’identité visuelle, de mise en place, de stratégie et d’incubation (les « Services »). Orbyt offre également, le cas échéant à la vente, des biens en relation avec ses Services (les « Biens »). Les Services et les Biens sont ci-après dénommés ensemble les « Prestations ». Les Prestations de Orbyt ne comprennent pas les conseils en matière de placements (entre-autre en matière de cryptomonnaies).
1.2 Les présentes conditions générales (les « CG ») régissent les relations contractuelles entre Orbyt et ses clients, personnes morales ou physiques (le « Client »). Les CG sont applicables à tous les bons de commande, devis, offres, contrats, factures et notes de crédit émis par Orbyt à l’attention du Client. Orbyt et le Client sont ci-après désignés ensemble comme les « Parties » ou individuellement comme une « Partie ».
1.3 L'acceptation d'un bon de commande, d'un devis ou d'une offre implique l'acceptation tacite des CG par le Client, même si le Client n'a pas renvoyé les CG signés ou n'a pas expressément indiqué son accord sur les CG par écrit.
1.4 Une fois acceptés, les CG annulent et remplacent tout accord écrit ou verbal antérieur entre les Parties, de sorte que les Parties ne sont liées que par les CG. L'application de toute autre disposition est exclue, sauf en cas d'accord particulier entre les Parties excluant, complétant ou modifiant expressément les CG. Les CG prévalent sur les conditions générales du Client, même si ces conditions ont été communiquées à Orbyt ultérieurement et/ou sans opposition de la part d'Orbyt.
1.5 L’acceptation des CG entraine l’acceptation des Condition d’Utilisation du site internet de Orbyt (les « CGU »). En cas de contradiction entre les CG et les CGU, les CG priment sur les CGU.
1.6 Les CG (et les CGU) constituent par conséquent un accord juridiquement contraignant entre les Parties, dont l'exécution peut être demandée en justice.
1.7 Orbyt se réserve le droit de modifier les CG à tout moment. Toutefois, les modifications ne seront applicables que pour l'avenir et n'affecteront pas les accords en cours entre les Parties.
2 Collaboration des parties
2.1 Les Parties s’engagent à collaborer pleinement. Elles se fourniront mutuellement, le cas échéant à première demande, toutes les informations nécessaires à la réalisation des Prestations. La relation des Parties repose sur une relation de confiance et s’inscrit dans la volonté d’établir un partenariat durable.
2.2 Le Client tient Orbyt régulièrement informé de tout élément, de quelque nature que ce soit, utile à la bonne exécution des Prestations ou de nature à influer sur celles-ci.
2.3 Le Client est seul responsable des informations qu’il communique à Orbyt. Tout document signé pour le Client doit l’être par une personne ayant le pouvoir de signature, le cas échéant statutairement ou par procuration. Orbyt ne pourra pas être tenu responsable des conséquences d’une communication tardive d’informations par le Client ou d’une communication d’informations inexactes par ce dernier.
3 Rémunération et facturation
3.1 Tous les prix sont réputés être en euros (€) et, dans la mesure où la loi le permet, hors taxes (y compris la taxe sur la valeur ajoutée), prélèvements ou droits imposés par les autorités fiscales. Le Client est responsable du paiement de toutes les taxes applicables à sa commande et de tous les frais supplémentaires, par exemple de conversion ou imposés par une société de transport.
3.2 Les factures sont payables sur le compte bancaire mentionné sur les factures dans les vingt-et-un (21) jours de leur émission. Les factures peuvent correspondre à des provisions ou à des tranches de paiement.
3.3 Avec l’accord de Orbyt, le Client pourra s’acquitter des factures par cryptomonnaie. La cryptomonnaie sera évaluée à sa valeur au moment de sa remise par ou pour le Client à Orbyt.
3.4 Les factures qui ne sont pas contestées par le Client avant la date d'échéance sont présumées non contestées. Le Client ne pourra formuler aucune réclamation ou action à l'encontre de Orbyt sur la base des factures réputées acceptées.
3.5 Les montants impayés par le Client à leur échéance sont majorés de plein droit et sans mise en demeure préalable d'un intérêt de retard d’un pour cent (1%) par mois, à moins que la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales ne prévoie un taux plus élevé, auquel cas ce taux prévaut. Les intérêts de retard sont calculés mensuellement, dans les limites prévues par la loi.
3.6 A titre de clause pénale, le Client sera également redevable envers Orbyt d'une indemnité forfaitaire de dix pour cent (10%) du montant impayé avec un montant minimum de deux cent cinquante euros (250,- EUR) pour les frais de recouvrement encourus par Orbyt.
3.7 En cas de non-paiement ou de paiement partiel, tous les montants dus par le Client deviennent exigibles de plein droit et sans mise en demeure préalable. Sans préjudice d'une éventuelle action en justice, Orbyt aura le droit de suspendre ou de mettre fin à ses Prestations après avoir informé le Client des conséquences qui pourraient en découler.
3.8 Si, pour quelque raison que ce soit, Orbyt doit fournir une Prestation qui s'écarte d’un accord conclu entre les Parties et qui nécessite des frais supplémentaires, le Client devra supporter seul les frais supplémentaires y relatifs, à condition toutefois que cette Prestation ne soit pas rendue nécessaire en raison d’une faute ou d’un manquement de Orbyt. En cette hypothèse, Orbyt informera rapidement le Client de la modification de l’étendue de ses Prestations.
4 Délais et échéances
4.1 Sauf accord contraire des Parties, les délais indiqués pour l'exécution des Prestations sont des estimations non contraignantes et non des délais de rigueur.
4.2 Le respect des échéances suppose la réception en temps utile de tous les documents et informations à fournir par le Client, à défaut de quoi les délais sont prolongés en conséquence.
4.3 Les délais sont également prolongés si le retard est imputable à :
(i) un cas de force majeure ;
(ii) un obstacle lié à une législation ou un règlement belge, européen ou international ; ou
(iii) d’autres circonstances qui ne sont pas imputables à Orbyt.
5 Conditons de livraison
5.1 En cas d’offre ou de vente d’un Bien, sa livraison se fait au domicile ou au siège du Client, sauf accord contraire des Parties.
5.2 Le transfert de risques s’opère au moment où le Client, ou son intermédiaire éventuel, a pris possession du Bien, quand bien même le prix n’a pas encore été acquitté.
5.3 Les Biens restent toutefois la propriété d’Orbyt jusqu’au paiement intégral du prix par le Client.
6 Droits de propriété intellectuelle
6.1 Par « Droits de Propriété Intellectuelle », les Parties entendent tous les droits de propriété intellectuelle, tels que les droits d'auteur, les droits voisins, les brevets, les modèles d'utilité, les dessins (enregistrés ou non), les marques, les droits sui generis sur les bases de données et les topographies de semi-conducteurs, les noms commerciaux, les noms de domaine de sites web, les secrets d’affaires et tous les autres droits de propriété industrielle, artistique ou littéraire.
6.2 Orbyt demeure l'unique propriétaire des droits de propriété intellectuelle relatifs aux Biens qu'elle vend et aux Services qu'elle fournit. L'acceptation des CG n'implique aucun transfert des Droits de Propriété Intellectuelle, même si les Services ou les Biens ont été créés ou conçus avec les ressources du Client, sur la base des projets du Client et/ou à l'initiative du Client, par Orbyt seule ou avec d'autres. Les Droits de Propriété Intellectuelle s'étendent aux modifications et améliorations de ceux-ci.
6.3 Le Client ne peut donc pas, directement ou indirectement, faire de l'ingénierie inverse, décompiler, désassembler ou tenter de toute autre manière de découvrir le code source, le code objet ou la structure sous-jacente, les idées, le savoir-faire ou les algorithmes liés aux Biens ou aux Services de Orbyt.
6.4 Le Client n'est pas autorisé à modifier, reproduire, traduire, adapter, distribuer, vendre, communiquer au public ou transférer de toute autre manière, en tout ou en partie, à titre onéreux ou gratuit, les Biens ou Services de Orbyt.
6.5 Le Client garantit à Orbyt que les informations, documents et données qu'il fournit ne portent pas atteinte aux Droits de Propriété Intellectuelle de tiers.
7 Données à caractère personnel
7.1 Chaque Partie veillera à ce que les données à caractère personnel communiquées ou reçues à l’occasion de l’utilisation de la Plateforme soient traitées d'une manière conforme aux exigences légales et réglementaires applicables en matière de protection des données, y compris celles du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et de la loi belge sur la protection de la vie privée du 30 juillet 2018, ainsi que toute évolution future de la législation nationale et européenne applicable en matière de protection de la vie privée et de traitement des données à caractère personnel. Le cas échéant, les Parties veillent en outre à traiter les données à caractère personnel reçues conformément à leur politique de protection de la vie privée.
7.2 Le Client autorise dès à présent Orbyt à traiter et stocker les données personnelles concernant son identité et ses coordonnées, ainsi que le cas échéant l’identité et les coordonnées des membres de son personnel, dans le respect de la législation applicable et dans la mesure où ces traitement et stockage sont nécessaires à la réalisation des Prestations.
8 Confidentialité
8.1 Le Client reconnaît la nature confidentielle des Informations reçues ou obtenues à l’occasion de la consultation, la réception ou l’utilisation des Biens ou Services de Orbyt. Par “Informations”, les Parties entendent toutes les informations, données, rapports, Droits de Propriété Intellectuelle, savoir-faire, procédés, inventions non brevetées et marques non enregistrées, sous quelque forme que ce soit, y compris les informations relatives à Orbyt, ainsi qu’à ses activités, opérations, finances, planification, installations, produits, services, formations, techniques et processus.
8.2 Sans préjudice de toute autre obligation de confidentialité, le Client s’engage à :
(i) maintenir secrètes et confidentielles toutes les Informations obtenues directement ou indirectement de Orbyt ; et
(ii) n'utiliser ces Informations qu'aux fins de la bonne exécution des Prestations.
8.3 Sauf accord contraire des Parties, l'obligation de confidentialité ne s'applique pas aux informations qui :
(i) sont ou deviennent généralement accessibles au public autrement qu'à la suite d'une divulgation par le client au public ou à un tiers en violation des CG ou de tout autre accord de confidentialité ;
(ii) sont légitimement mises à la disposition du Client par une source autre que Orbyt, à condition que le Client n'ait aucune raison de croire que cette source est elle-même liée par un accord de confidentialité ou de non-divulgation avec Orbyt, ou qu'elle est autrement empêchée de divulguer ces informations confidentielles par une obligation légale, contractuelle ou fiduciaire;
(iii) sont en possession légale du Client avant d'être reçues par Orbyt ;
(iv) sont développées de manière indépendante par le Client sans utiliser les informations confidentielles d'Orbyt ; ou
(v) est expressément communiquée par écrit au Client par Orbyt, soit pour publication, soit pour transmission ultérieure.
8.4 Si une Information doit être divulguée par le Client à une juridiction compétente, ou à une agence gouvernementale ou une autorité financière, le Client fournira à Orbyt une notification écrite de la divulgation requise dès réception de ladite notification, dans la mesure où une telle notification est autorisée par la loi, et se coordonnera avec Orbyt en vue de limiter la nature et l'étendue de cette divulgation requise.
8.5 Le Client reconnaît que la divulgation de toute Information est susceptible de causer un préjudice grave à Orbyt. Par conséquent, pour chaque violation de cette disposition, Orbyt pourra réclamer au Client la réparation intégrale du préjudice qu'il aura subi.
8.6 L'obligation de confidentialité restera en vigueur pendant toute la durée de la relation commerciale des Parties et survivra à son extinction, quelle qu'en soit la raison.
8.7 Dans les sept (7) jours suivant la fin de la relation commerciale, le Client remettra à Orbyt, ou le cas échéant détruira ou effacera à la seule discrétion d'Orbyt, tous les documents en sa possession, sous sa garde ou sous son contrôle, qui contiennent les Informations. Le Client fournira à Orbyt, sur demande, la confirmation écrite que les dispositions de la présente clause ont été pleinement respectées.
9 Le Client accepte que son logo ou toute autre référence à sa raison sociale et à son activité soit mentionné par Orbyt dans le cadre de la promotion de ses activités commerciales.
10 Non-concurrence et non-débauchage
10.1 Sauf autorisation préalable et écrite de la Société, le Client s’engage irrévocablement à ne pas directement ou indirectement faire concurrence à l’activité de la Société, pendant la durée de la Convention et pendant une durée de deux (2) ans après la fin de la Convention, et ce sur les territoires français et Benelux, ainsi que sur tout autre territoire sur lequel la Société est active.
10.2 Par « concurrence directe ou indirecte », il y a lieu d’entendre l’exercice de toute activité portant préjudice à la Société, dans le cadre d’un contrat de travail, en tant qu’indépendant ou par tout autre moyen, dont notamment la création, la participation à la création, l’intéressement ou le soutien de personnes ou activités concurrentes.[G1]
10.3 Le Client s'engage par ailleurs, pendant sa relation d'affaires avec Orbyt et pendant une période de deux (2) ans après sa cessation, à ne pas débaucher, directement ou indirectement, toute personne qui fait partie du personnel employé par Orbyt ou qui est un prestataire de services pour Orbyt, y compris tout dirigeant, administrateur, responsable ou consultant d'Orbyt.
10.4 Le client reconnaît que les dispositions du présent article sont raisonnables et nécessaires pour protéger les intérêts légitimes d'Orbyt et assurer la continuité de ses activités. Par conséquent, pour chaque violation de cette disposition, Orbyt peut réclamer au Client la réparation intégrale du préjudice qu'il a subi, à condition qu'il puisse démontrer la faute, le préjudice et le lien de causalité.
11 Limitations de responsabilité
11.1 Orbyt n’est liée par les CG que sur la base d’une obligation de moyens, sans garantie de résultats, à l'exception des actes qui, de par leur nature même (par exemple le respect d’une législation) ou en raison de leur absence d’aléa, impliquent une obligation de résultat.
11.2 Rien n'exclut la responsabilité d'Orbyt qui résulterait de son dol, de sa faute lourde ou, hors cas de force majeure, de son manquement dans l'exécution des obligations constituant l'essentiel de la Prestation. Sa responsabilité sera par contre exclue en cas de faute légère, quand bien même celle-ci serait habituelle.
11.3 La responsabilité d'Orbyt est en tout état de cause limitée aux dommages matériels directs, personnels, prévisibles et certains du Client, dans la mesure où ces dommages sont prouvés. Les dommages consécutifs, qu'ils soient matériels ou immatériels, tels que le manque à gagner par exemple, sont toujours exclus.
11.4 A l'exception des vices apparents aux Biens qui doivent être signalés au plus tard le jour ouvrable suivant la réception du Bien par le Client sous peine de forclusion, toute demande d'indemnisation doit être formulée par le Client dans un délai de douze mois à dater de la fin de la Prestation.
11.5 Orbyt n'est pas responsable des dommages causés par le non-respect par le Client de ses instructions, y compris : (i) tout manquement du Client à fournir les informations demandées par Orbyt, ou tout retard du Client à fournir ces informations, (ii) la mise en œuvre partielle par le Client des solutions proposées par Orbyt, (iii) la mise en œuvre impossible des solutions proposés par Orbyt si le Client décide de reporter les solutions proposées, ou (iv) tout dommage résultant d'une mauvaise utilisation des ressources et des conseils fournis par Orbyt au Client.
11.6 La responsabilité d'Orbyt est en tout état de cause limitée aux sommes qu'elle a reçues du Client dans le cadre du contrat au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur de responsabilité, déduction faite des sommes versées par une compagnie d'assurance, à moins qu'Orbyt ne préfère, à sa seule discrétion, remédier à la Prestation défectueuse à ses risques et périls.
11.7 Orbyt rappelle expressément au Client qu’elle ne fournit aucun conseil en matière de placements (notamment mais pas seulement dans les domaines des cryptomonnaies, NFT et tradings). En aucun cas Orbyt ne peut être tenu responsable pour un investissement quelconque réalisé par le Client. Le Client est seul responsable de ses choix en matière de placements et d’investissements.
12 Force majeure
12.1 Orbyt ne pourra pas être tenue responsable de son retard ou de sa défaillance dans l’exécution de ses obligations si ce retard ou cette défaillance sont dus à la survenance d’un événement échappant à son contrôle, qui ne pouvait pas être raisonnablement prévu, et dont les effets ne pouvaient être évités par des mesures raisonnables et appropriées.
12.2 A cet égard, sont notamment mais pas seulement considérés comme des cas de force majeure les événements suivants : une grève partielle ou totale à l'intérieur ou à l'extérieur d’une des Parties, épidémies, lockdown, accidents nucléaires, émeutes, actes de guerre ou de terrorisme, conditions météorologiques exceptionnelles, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, explosion, gel des systèmes informatiques ou de télécommunication, vol, etc.
12.3 Orbyt avertit sans délai le Client de la survenance d’un cas de force majeur lorsqu’elle estime que ce cas est de nature à compromettre la bonne exécution de ses Prestations.
12.4 En cas de survenance d’un tel cas de force majeure, les relations contractuelles seront suspendues jusqu’à disparition, extinction ou cessation du cas de force majeure. Les échéances prévues seront automatiquement suspendues ou reportées en fonction de la durée du cas de force majeure.
12.5 Toutefois, si le cas de force majeure perdure au-delà d’un délai de trente (30) jours calendrier, les Parties devront se rapprocher afin de discuter d’une éventuelle modification des modalités de leur relation. En l’absence d’un accord des Parties dans un délai de quinze (15) jours calendrier et si le cas de force majeure perdure, chacune des Parties aura le droit de mettre fin aux Services de plein droit, sans qu’aucune indemnité ne soit due par l’une ou l’autre Partie, par courrier recommandé adressé à l’autre Partie notifiant la résiliation des relations.
13 TRANSFERT DES DROITS ET OBLIGATIONS
13.1 Orbyt se réserve le droit de céder ou transférer tout ou partie de ses droits ou obligations découlant des CG.
13.2 Le Client ne peut céder ou transférer tout ou partie de ses droits ou obligations découlant des CG, sans accord préalable et écrit de Orbyt.
14 Dispositions générales
14.1 Sauf disposition contraire, toutes notifications effectuées en raison ou en relation avec les CG seront envoyées par lettre recommandée ou par courriel avec accusé de réception aux adresses reprises sur le site internet de Orbyt. Une telle notification envoyée par courrier recommandé sera considérée comme valablement communiquée lors de leur réception, et en tout état de cause, au plus tard trois (3) jours ouvrables après l’envoi. Une telle notification envoyée par courriel avec accusé de réception est réputée valablement communiquée dès réception de l’accusé de réception par le destinataire ou au plus tard trois (3) jours ouvrables après l’envoi.
14.2 Aucune des Parties ne sera présumée avoir renoncé à un droit résultant des CG, ou d'une faute ou violation commise par une autre Partie, à moins que cette première Partie n'y ait expressément renoncé par écrit et dans les cas où les CG prévoient le contraire. La renonciation à un recours ou à un droit quelconque qui serait faite par l'une des Parties conformément à l'alinéa précédent, n'entraîne pas renonciation, de la part de cette Partie, à tout autre droit pouvant résulter des CG ou d'une violation ou faute d'une autre Partie.
14.3 Le fait que l’une des dispositions des CG devienne nulle, inopposable, caduque, illégale ou inapplicable ne pourra pas remettre en cause la validité, l’opposabilité, la légalité ou l’applicabilité des autres dispositions des CG. Dans ce cas, les Parties négocieront de bonne foi afin de substituer à la disposition nulle, inopposable, caduque, illégale ou inapplicable une disposition licite, correspondant à l’esprit et à la finalité des présentes et selon des termes et conditions équivalents ou économiquement comparables. A défaut d’accord entre les Parties, la disposition nulle, inopposable, caduque, illégale ou inapplicable sera remplacée par le juge par une clause correspondant à l’esprit et à la finalité des présentes et selon des termes et conditions équivalents ou économiquement comparables.
15 Election de for et loi applicable
15.1 Les relations contractuelles entre les Parties sont exclusivement régies par le droit belge.
15.2 En cas de différend, à défaut de conciliation des Parties, seuls les cours et tribunaux (francophones) du ressort territorial du siège de Orbyt seront compétents pour connaître de tout litige concernant leur validité, interprétation, exécution ou extinction pour quelque cause que ce soit.
[G1]Il est possible de limiter cette clause de non-concurrence à une non-concurrence directe (travailler pour un concurrent ou prester comme indépendant dans le cadre d’activités concurrentes).